Cabinet Eliot

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3 octobre 2016

Plafond Sécurité Sociale 2017

La valeur du plafond de sécurité sociale 2017 sera fixée par arrêté dans le courant de l'automne. Selon la Commission des comptes de la sécurité sociale, il devrait être relevé de 1,6 % en 2017. Sa valeur annuelle serait ainsi de 39 228 € et sa valeur...

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Tags: PSS, Plafond de la sécurité sociale, PSS 2017

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30 septembre 2016

Réforme de la procédure de contrôle Urssaf

La charte du cotisant contrôlé qui présente le déroulement d’un contrôle Urssaf ainsi que les droits et garanties dont dispose la personne contrôlée tout au long de la procédure a été mise à jour au 11 juillet 2016. Elle renforce les droits des cotisants...

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Tags: contrôle URSSAF, URSSAF, charte du cotisant

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28 septembre 2016

Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2017

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 prévoit: que les exonérations de cotisations sociales actuellement ouvertes sans aucune limite de revenu ne seraient plus accordées au-delà de certains niveaux de rémunération . Cela vise...

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Tags: RSI, loi de financement de la sécurité sociale, dématérialisation, TNS, abattement, 2017, BER, exonération, location, travailleur indépendant

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27 septembre 2016

Licenciement économique et congé maternité

Les mesures préparatoires au licenciement sont prohibées pendant le congé de maternité. Ainsi, par exemple, l'employeur ne peut pas recruter un autre salarié pendant le congé maternité pour remplacer définitivement la salariée en congé. En revanche, le...

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Tags: licenciement, social, procédure, congé maternité, licenciement économique, préparation, reclassement, salarié protégé

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26 septembre 2016

Réévaluation du RSA et de la fraction insaisissable du salaire

$Réévaluation du RSA et de la fraction insaisissable du salaire$

Le revenu de solidarité active (RSA) est revalorisé de 2 % au 1er septembre 2016. Ainsi, le montant du RSA est porté à : - 535,17 € par mois pour une personne seule sans ressources ; - 802,76 € par mois pour une personne seule avec un enfant ; - 1 123,86...

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Tags: RSA, saisie, quote-part saisissable

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21 septembre 2016

Clause de non concurrence

Pour être valable, une clause de non-concurrence doit être assortie d’une contrepartie financière. Le paiement de cette contrepartie ne peut pas intervenir avant la rupture. Un arrêt de la Cour de cassation du 6 juillet 2016 décide que la participation...

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Tags: clause de non concurrence, DRH, contrepartie financière, nullité

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20 septembre 2016

Rupture de la période d'essai

En principe, la période d’essai peut être rompue par l’employeur et le salarié librement, sans motif. Mais certaines règles doivent toutefois êtres respectées: la période d'essai ne se présume pas. Elle doit être expressément prévue dans le contrat de...

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Tags: rupture, période d'essai, procédure, durée, essai

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19 septembre 2016

Allongement de certains congés pour évènements familiaux

Depuis le 10 août 2016, les congés pour évènements familiaux ont été modifiés. Ils restent de droit pour les salariés et ne peuvent pas être soumis à une condition d’ancienneté. Leur durée est toujours susceptible d’être variable selon les branches ou...

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Tags: code du travail, congés pour évènements familiaux

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16 septembre 2016

Rupture conventionnelle

La validité d’une rupture conventionnelle est subordonnée à son homologation par l’administration. A défaut d’homologation, la convention de rupture ne peut pas s’appliquer et le contrat de travail doit se poursuivre. Selon la jurisprudence, si la relation...

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Tags: licenciement, social, rupture conventionnelle, homologation

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14 septembre 2016

Loi travail et congés payés

L’article 8 de la loi Travail apporte quelques modifications aux règles applicables aux congés payés: un accord d'entreprise ou une convention ou un accord de branche peut désormais déroger à la période de référence pour l’acquisition des congés actuellement...

Posté par Lili0000 à 09:25 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: social, Loi travail, code du travail, congés payés

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