Allongement de certains congés pour évènements familiaux

Depuis le 10 août 2016, les congés pour évènements familiaux ont été modifiés. 

Ils  restent de droit pour les salariés et ne peuvent pas être soumis à une condition d’ancienneté. Leur durée est toujours susceptible d’être variable selon les branches ou les entreprises sans pouvoir être inférieure à celle prévue par les mesures supplétives. 

La loi augmente la durée des congés en cas de décès d’un proche du salarié dans les conditions suivantes :

- décès d’un enfant du salarié : 5 jours (au lieu de 2 antérieurement), 

- décès du conjoint ou du partenaire lié par un Pacs : 3 jours (au lieu de 2 antérieurement), 

- décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur : 3 jours (au lieu d’un antérieurement). 

Les autres durées d’absence sont inchangées, à savoir : 

- 4 jours en cas de mariage ou de Pacs,

- 1 jour en cas de mariage d’un enfant, 

- 3 jours en cas de naissance ou d’adoption d’un enfant. 

La loi prévoit également 2 nouveaux cas ouvrant droit à congé : 

- le décès du concubin du salarié : 3 jours ;

- l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant : 2 jours. 

Comme auparavant, les congés pour événements familiaux sont rémunérés par l’employeur et sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés. La loi précise désormais expressément que la durée de ces congés ne peut pas être imputée sur celle des congés payés (C. trav. art. L 3142-2). 

Cet article du Code du travail relevant de l’ordre public, il n’est pas possible d’y déroger. 

Source : EFL