Cabinet Eliot

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23 décembre 2015

Généralisation de la complémentaire santé : derniers ajustements au 1-1-2016

A compter du 1er janvier 2016, les employeurs devront faire bénéficier l'ensemble de leurs salariés d'une couverture complémentaire minimale de remboursement des frais de santé et de maternité à caractère collectif et obligatoire (Loi 2013-504 du 14-6-2013...

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Tags: social, mutuelle, complémentaire santé, couverture santé

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23 décembre 2015

Des manquements anciens ne peuvent pas justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail

Le salarié qui reproche des manquements à son employeur peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail en saisissant le conseil de prud’hommes. Depuis une série d’arrêts du 26 mars 2014, le juge ne peut prononcer cette résiliation que...

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Tags: social, contrat de travail, résiliation judiciaire

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17 décembre 2015

Le test d’alcoolémie prévu par un règlement intérieur non affiché ne saurait fonder un licenciement

A défaut du respect des formalités de dépôt et de publicité du règlement intérieur, les dispositions de ce document permettant de pratiquer un contrôle d'alcoolémie sont inopposables aux salariés. Source : EFL

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Tags: social, règlement intérieur, alcoolémie, test

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10 septembre 2015

Nouvelles mesures concernant le recrutement des apprentis

Afin de favoriser le recrutement des apprentis: Une prime de 1 000 euros est accordée aux entreprises de moins de 250 salariés qui accroissent le nombre de leurs apprentis; Pour les contrats d'apprentissage conclus après le 18 août 2015, le contrat peut...

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Tags: période d'essai, apprenti, contrat d'apprentissage, prime

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20 mars 2015

Comment prouver l'ébriété d'un salarié?

Pour établir l’état d’ébriété du salarié, l’employeur ne peut se prévaloir ni d’un éthylotest anti-démarrage, ni d’un éthylotest classique si le règlement intérieur qui en prévoit la possibilité n’est pas affiché conformément au Code du travail. L’état...

Posté par Lili0000 à 13:13 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: licenciement, ébriété, éthylotest

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4 mars 2015

Travailler pour un concurrent pendant un arrêt maladie est une faute grave

La suspension du contrat de travail d'un salarié en raison de sa maladie ne fait pas obstacle au licenciement si l'intéressé manque à son obligation de loyauté envers l'employeur. Pour la Cour de cassation, l'exercice d'une activité professionnelle, pour...

Posté par Lili0000 à 09:29 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: licenciement, faute grave, maladie

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26 février 2015

Clause de non concurrence et fermeture de l'entreprise

Prévue par le contrat de travail ou la convention collective, la clause de non-concurrence a pour but d'éviter, à la fin de la relation contractuelle, que le salarié ne fasse concurrence à son ancien employeur. Elle est obligatoirement assortie d’une...

Posté par Lili0000 à 14:37 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: indemnités, clause de non concurrence, cessation d'activité

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18 février 2015

Calcul de la gratification des stagiaires

Revenant sur sa positon antérieure, l'administration indique que la gratification de stage doit être calculée en fonction des heures réellement effectuées par le stagiaire et non sur la base de 154 heures. Pour les conventions signées avant le 1er décembre...

Posté par Lili0000 à 13:23 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: calcul, gratification, heures, stage, stagiaire

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12 février 2015

Simplification de la durée minimale de travail de 24 heures

Les contrats de 7 jours ou moins sont exclus de la durée minimale La durée minimale de travail n'est pas applicable aux contrats d'une durée au plus égale à 7 jours (C. trav. art. L 3123-14-1, al. 2 issu de l'article 2 de l'Ordonnance). Les contrats de...

Posté par Lili0000 à 09:28 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: CDD, temps partiel, durée minimale, 24 heures

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11 février 2015

Nouveauté pour le paiement des cotisations TNS

A compter du 1er janvier 2015, le travailleur indépendant dont le revenu d'activité est supérieur à 19 020 € doit déclarer ses revenus et payer ses cotisations par voie dématérialisée. A compter du 1er janvier 2015, l’obligation de dématérialisation s’impose...

Posté par Lili0000 à 09:25 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: dématérialisation, TNS, cotisations, déclaration

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