30 septembre 2016

Réforme de la procédure de contrôle Urssaf

La charte du cotisant contrôlé qui présente le déroulement d’un contrôle Urssaf ainsi que les droits et garanties dont dispose la personne contrôlée tout au long de la procédure a été mise à jour au 11 juillet 2016. Elle renforce les droits des cotisants avec notamment le respect d’un délai minimum de 15 jours entre l’envoi de l’avis préalable et la date de la première visite de l’agent de contrôle ainsi que l’obligation pour ce dernier de motiver ses observations par chef de redressement. Cette... [Lire la suite]
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29 septembre 2016

Projet de loi de finances 2017

  Nous listerons ci-après certaines des principales dispositions annoncées dans le projet de loi de finances 2017: Hausse du taux de CICE; baisse progressive du taux d'IS; l'amortissement des véhicules de tourisme les moins polluants (émission de gaz carbonique strictement inférieure à 60 g/km) serait rendu déductible pour la fraction de leur prix d'acquisition qui n'excède pas 30 000 € (au lieu de 18 300 € actuellement). A l'inverse, serait durcie la déductibilité des amortissements des autres véhicules; maintien... [Lire la suite]
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28 septembre 2016

Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2017

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 prévoit:  que les exonérations de cotisations sociales actuellement ouvertes sans aucune limite de revenu ne seraient plus accordées au-delà de certains niveaux de rémunération. Cela vise notamment les exonérations en faveur des chômeurs et créateurs d’entreprise ou celles applicables dans les bassins d’emploi à redynamiser (BER); que le montant de l’abattement d’assiette des cotisations accordé dans certains secteurs sous... [Lire la suite]
27 septembre 2016

Licenciement économique et congé maternité

  Les mesures préparatoires au licenciement sont prohibées pendant le congé de maternité. Ainsi, par exemple, l'employeur ne peut pas recruter un autre salarié pendant le congé maternité pour remplacer définitivement la salariée en congé. En revanche, le congé de maternité ne peut pas faire obstacle à l’engagement d’une procédure de licenciement collectif pour motif économique et le fait pour l'employeur d'informer la salariée de la suppression de son poste pendant son congé maternité et de de lui proposer des emplois de... [Lire la suite]
26 septembre 2016

Réévaluation du RSA et de la fraction insaisissable du salaire

  Le revenu de solidarité active (RSA) est revalorisé de 2 % au 1er septembre 2016.  Ainsi, le montant du RSA est porté à :  - 535,17 € par mois pour une personne seule sans ressources ;  - 802,76 € par mois pour une personne seule avec un enfant ;  - 1 123,86 € par mois pour un couple avec deux enfants.  En conséquence, à partir de cette date, la fraction de salaire absolument insaisissable, que le salarié doit conserver en toute circonstance, chaque mois, est portée à 535,17 €.   ... [Lire la suite]
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23 septembre 2016

Nouvelles dispositions pour lutter contre la fraude fiscale

Lors de sa réunion du 14 septembre 2016, le Comité national de lutte contre la fraude (CNLF) a adopté un plan pluriannuel sur trois ans de lutte contre la fraude fiscale et sociale.  S’agissant plus précisément de la lutte contre la fraude fiscale, ont notamment été annoncées les mesures suivantes: le Gouvernement proposera, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, la création d’un contrôle avant remboursement de crédit de TVA : il s’agirait d'une procédure d'instruction sur place des... [Lire la suite]

22 septembre 2016

Départ en retraite du dirigeant et abattement

Les plus-values réalisées depuis 2014 par les dirigeants qui cèdent leur société pour partir en retraite sont, sous certaines conditions, réduites d’un abattement fixe puis d’un abattement proportionnel pour durée de détention. L’abattement fixe, d’un montant de 500 000 €, s’applique sur l’ensemble des gains afférents à une même société. En cas de cession par un dirigeant de plusieurs sociétés, l’abattement fixe de 500 000 € s’applique par société dont les titres sont cédés, à l'exception de sociétés issues... [Lire la suite]
21 septembre 2016

Clause de non concurrence

Pour être valable, une clause de non-concurrence doit être assortie d’une contrepartie financière. Le paiement de cette contrepartie ne peut pas intervenir avant la rupture.  Un arrêt de la Cour de cassation du 6 juillet 2016 décide que la participation du salarié à la rédaction de la clause de non-concurrence n'a aucune incidence sur sa validité. En d’autres termes, rien n’empêche un salarié, fût-il chargé des ressources humaines, de contester une clause de non-concurrence dont la nullité lui est, au moins... [Lire la suite]
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20 septembre 2016

Rupture de la période d'essai

En principe, la période d’essai peut être rompue par l’employeur et le salarié librement, sans motif. Mais certaines règles doivent toutefois êtres respectées: la période d'essai ne se présume pas. Elle doit être expressément prévue dans le contrat de travail. Sa durée initiale maximale est fixée par le Code du travail à 2 mois pour les ouvriers et les employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens et à 4 mois pour les cadres. La période d’essai peut être renouvelée une fois si un accord de... [Lire la suite]
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19 septembre 2016

Allongement de certains congés pour évènements familiaux

Depuis le 10 août 2016, les congés pour évènements familiaux ont été modifiés.  Ils  restent de droit pour les salariés et ne peuvent pas être soumis à une condition d’ancienneté. Leur durée est toujours susceptible d’être variable selon les branches ou les entreprises sans pouvoir être inférieure à celle prévue par les mesures supplétives.  La loi augmente la durée des congés en cas de décès d’un proche du salarié dans les conditions suivantes : - décès d’un enfant du salarié : 5 jours (au lieu de 2... [Lire la suite]
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