Cabinet Eliot

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30 septembre 2016

Réforme de la procédure de contrôle Urssaf

La charte du cotisant contrôlé qui présente le déroulement d’un contrôle Urssaf ainsi que les droits et garanties dont dispose la personne contrôlée tout au long de la procédure a été mise à jour au 11 juillet 2016. Elle renforce les droits des cotisants...

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Tags: contrôle URSSAF, URSSAF, charte du cotisant

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29 septembre 2016

Projet de loi de finances 2017

Nous listerons ci-après certaines des principales dispositions annoncées dans le projet de loi de finances 2017: Hausse du taux de CICE; baisse progressive du taux d'IS; l'amortissement des véhicules de tourisme les moins polluants (émission de gaz carbonique...

Posté par Lili0000 à 09:24 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: loi de finances, IR, projet de loi, 2017, IS., cice

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28 septembre 2016

Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2017

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 prévoit: que les exonérations de cotisations sociales actuellement ouvertes sans aucune limite de revenu ne seraient plus accordées au-delà de certains niveaux de rémunération . Cela vise...

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Tags: RSI, loi de financement de la sécurité sociale, dématérialisation, TNS, abattement, 2017, BER, exonération, location, travailleur indépendant

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27 septembre 2016

Licenciement économique et congé maternité

Les mesures préparatoires au licenciement sont prohibées pendant le congé de maternité. Ainsi, par exemple, l'employeur ne peut pas recruter un autre salarié pendant le congé maternité pour remplacer définitivement la salariée en congé. En revanche, le...

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Tags: licenciement, social, procédure, congé maternité, licenciement économique, préparation, reclassement, salarié protégé

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26 septembre 2016

Réévaluation du RSA et de la fraction insaisissable du salaire

$Réévaluation du RSA et de la fraction insaisissable du salaire$

Le revenu de solidarité active (RSA) est revalorisé de 2 % au 1er septembre 2016. Ainsi, le montant du RSA est porté à : - 535,17 € par mois pour une personne seule sans ressources ; - 802,76 € par mois pour une personne seule avec un enfant ; - 1 123,86...

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Tags: RSA, saisie, quote-part saisissable

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23 septembre 2016

Nouvelles dispositions pour lutter contre la fraude fiscale

Lors de sa réunion du 14 septembre 2016, le Comité national de lutte contre la fraude (CNLF) a adopté un plan pluriannuel sur trois ans de lutte contre la fraude fiscale et sociale. S’agissant plus précisément de la lutte contre la fraude fiscale, ont...

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Tags: loi de finances, TVA, contrôle fiscal, CNLF, Lutte contre la fraude, remboursement de TVA

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22 septembre 2016

Départ en retraite du dirigeant et abattement

Les plus-values réalisées depuis 2014 par les dirigeants qui cèdent leur société pour partir en retraite sont, sous certaines conditions, réduites d’un abattement fixe puis d’un abattement proportionnel pour durée de détention. L’abattement fixe, d’un...

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Tags: retraite, cession, cession d'entreprise, cession de parts, cessation d'activité, abattement, plus-value

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21 septembre 2016

Clause de non concurrence

Pour être valable, une clause de non-concurrence doit être assortie d’une contrepartie financière. Le paiement de cette contrepartie ne peut pas intervenir avant la rupture. Un arrêt de la Cour de cassation du 6 juillet 2016 décide que la participation...

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Tags: clause de non concurrence, DRH, contrepartie financière, nullité

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20 septembre 2016

Rupture de la période d'essai

En principe, la période d’essai peut être rompue par l’employeur et le salarié librement, sans motif. Mais certaines règles doivent toutefois êtres respectées: la période d'essai ne se présume pas. Elle doit être expressément prévue dans le contrat de...

Posté par Lili0000 à 11:45 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: rupture, période d'essai, procédure, durée, essai

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19 septembre 2016

Allongement de certains congés pour évènements familiaux

Depuis le 10 août 2016, les congés pour évènements familiaux ont été modifiés. Ils restent de droit pour les salariés et ne peuvent pas être soumis à une condition d’ancienneté. Leur durée est toujours susceptible d’être variable selon les branches ou...

Posté par Lili0000 à 12:02 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: code du travail, congés pour évènements familiaux

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