Cabinet Eliot

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14 décembre 2017

En 2018, le taux de la CSG augmentera de 1,7 point

Loi art. 8, I, 6° a et d et 8, V, A, 1° Le taux de la CSG applicable aux revenus d'activité (salaires et revenus non salariaux) passera à 9,2 %, contre 7,5 % actuellement (CSS art. L 136-8, I modifié). Celui appelé sur les pensions de retraite et d'invalidité...

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Tags: 2018, CSG, LFSS 2018

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14 décembre 2017

Quand l'entreprise est pénalement responsable d'une infraction aux règles de sécurité

$Quand l'entreprise est pénalement responsable d'une infraction aux règles de sécurité$

En cas d' accident du travail résultant d'un manquement aux règles de sécurité prescrites par le Code du travail ou les règlements pris pour son application, la responsabilité pénale de la personne morale employeur (société civile ou commerciale, association…)...

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Tags: accident du travail, faute, responsabilité pénale

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14 décembre 2017

En l'absence de local professionnel, le salarié utilisant son domicile doit être indemnisé

La Cour de cassation considère que demander à un salarié de travailler depuis son domicile constitue une immixtion dans sa vie privée et n'entre pas dans l'économie générale du contrat de travail. Elle décide donc que si le salarié, qui n'est tenu ni...

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Tags: social, indemnités, domicile

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14 décembre 2017

Le cadre administratif qui divulgue le montant du salaire de ses collègues commet une faute grave

Une responsable administrative est licenciée pour faute grave, l'employeur lui reprochant d'avoir divulgué des informations confidentielles. Elle a en effet révélé à un salarié le montant des salaires perçus par certains de ses collègues. La cour d'appel,...

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Tags: licenciement, social, faute, salaire

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28 novembre 2017

La rupture du contrat de travail à la suite des ordonnances Macron

L'article L 1235-2 du Code du travail prévoit désormais la possibilité pour l'employeur de préciser les motifs énoncés dans la lettre de licenciement, soit à son initiative, soit à la demande du salarié et que, si ce dernier ne fait aucune demande, l'irrégularité...

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Tags: licenciement ordonnances Macron social

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28 novembre 2017

Ce qu'il faut retenir de la réforme du Code du travail

La rupture du contrat de travail La lettre de licenciement peut-elle être remise en main propre contre décharge ? Il est possible de remettre au salarié une lettre de licenciement en main propre contre décharge/récépissé. Mais un tel moyen est plutôt...

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Tags: social, réforme, code du travail, CSE

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28 novembre 2017

La réforme de la formation professionnelle est lancée

Un projet de loi portant réforme de la formation professionnelle et de l'apprentissage - mais aussi de l'assurance chômage - devrait être présenté au mois d'avril 2018. Depuis le 1 er janvier 2015, chaque personne dispose d'un compte personnel de formation...

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Tags: social, formation professionnelle

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28 novembre 2017

Licencier une salariée refusant d'ôter son voile à la demande d'un client est discriminatoire

Dans un arrêt très attendu, la chambre sociale de la Cour de cassation se prononce sur la légitimité du licenciement d'une salariée, ingénieur d'études, à qui l'employeur reprochait d'avoir refusé d'ôter son foulard islamique à la suite de plaintes d'un...

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Tags: licenciement discrimination social foulard signe religieux

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23 novembre 2017

Le plafond mensuel de sécurité sociale 2018 devrait finalement s'élever à 3 311 €

D'après le projet d'arrêté soumis aux caisses de sécurité sociale, en 2018 le montant du plafond de sécurité sociale devrait s'élever à 3 311 € par mois et 39 732 € par an (et non pas 39 852 € comme initialement envisagé par le rapport de la commission...

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Tags: PMSS 2018, PSS 2018

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14 novembre 2017

Moins payer un cadre débutant n'est pas forcément discriminatoire

Le Conseil d'Etat décide qu'une convention collective peut prévoir une rémunération plus basse pour les cadres nouvellement diplômés n'ayant aucun passé professionnel, sans pour autant porter atteinte au principe « à travail égal, salaire égal ». En effet,...

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Tags: rémunération, cadre, débutant, salaire, salaire égal, travail égal

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