14 décembre 2017
Quand l'entreprise est pénalement responsable d'une infraction aux règles de sécurité
En cas d' accident du travail résultant d'un manquement aux règles de sécurité prescrites par le Code du travail ou les règlements pris pour son application, la responsabilité pénale de la personne morale employeur (société civile ou commerciale, association…)...