Ord. 2017-1387 du 22-9-2017 art. 39 et 40

Décret 2017-1398 du 25-9-2017

L’ancienneté exigée du salarié licencié pour bénéficier de l’indemnité légale de licenciement est abaissée à 8 mois. Dans la foulée, et conformément à une annonce faite par le Gouvernement dans le cadre des discussions sur les ordonnances avec les partenaires sociaux, son montant est revalorisé par décret.

Une indemnité doit être versée dès 8 mois d’ancienneté 

L’indemnité légale de licenciement est attribuée au salarié justifiant de  8 mois d’ancienneté ininterrompue au service du même employeur, au lieu d’un an auparavant (C. trav. art. L 1234-9 modifié).

Il s’agit d’une indemnité minimale, versée à défaut de dispositions plus favorables de la convention collective, d’usages ou du contrat de travail. Elle n’est pas due lorsque le licenciement a pour motif une faute grave ou lourde du salarié.

Ainsi, un salarié qui, à la date d’envoi de la lettre de licenciement, a au moins 8 mois d’ancienneté a droit à une indemnité.

Le taux de l’indemnité est réévalué pour les 10 premières années d’ancienneté

L’indemnité de licenciement ne peut être inférieure à (C. trav. art. R 1234-2 modifié) :

  • un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans, au lieu d’un cinquième de mois de salaire par année d’ancienneté antérieurement ;
  • un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans. Ce taux est inchangé.

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié (C. trav. art. R 1234-4 modifié) :

  •  Soit le douzième de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement;
  • Soit, comme auparavant, le tiers des 3 derniers mois

Rappelons qu’il est tenu compte de la rémunération des 12 ou 3 derniers mois précédant l’envoi de la lettre de licenciement (Cass. soc. 11-3-2009 no 07-42.209 F-D).

Source: EFL

 

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