2 février 2018
Réforme du Code du travail : l’indemnité de licenciement est revalorisée
Ord. 2017-1387 du 22-9-2017 art. 39 et 40
L’ancienneté exigée du salarié licencié pour bénéficier de l’indemnité légale de licenciement est abaissée à 8 mois. Dans la foulée, et conformément à une annonce faite par le Gouvernement dans le cadre des discussions sur les ordonnances avec les partenaires sociaux, son montant est revalorisé par décret.
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L’indemnité légale de licenciement est attribuée au salarié justifiant de 8 mois d’ancienneté ininterrompue au service du même employeur, au lieu d’un an auparavant (C. trav. art. L 1234-9 modifié).
Il s’agit d’une indemnité minimale, versée à défaut de dispositions plus favorables de la convention collective, d’usages ou du contrat de travail. Elle n’est pas due lorsque le licenciement a pour motif une faute grave ou lourde du salarié.
Ainsi, un salarié qui, à la date d’envoi de la lettre de licenciement, a au moins 8 mois d’ancienneté a droit à une indemnité.
Le taux de l’indemnité est réévalué pour les 10 premières années d’ancienneté
L’indemnité de licenciement ne peut être inférieure à (C. trav. art. R 1234-2 modifié) :
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié (C. trav. art. R 1234-4 modifié) :
Rappelons qu’il est tenu compte de la rémunération des 12 ou 3 derniers mois précédant l’envoi de la lettre de licenciement (Cass. soc. 11-3-2009 no 07-42.209 F-D).
Source: EFL