23 septembre 2013
Fraude fiscale : l'Assemblée nationale adopte le projet de loi en seconde lecture
Texte AN n° 210 Les députés ont maintenu la plupart des dispositions nouvelles introduites en première lecture qui renforcent les moyens de lutte contre la fraude et l'évasion fiscale, sans reprendre toutefois la mesure votée par le Sénat visant à élargir...