Contrat de génération : report de délai pour les entreprises n'ayant pas encore déposé d'accord

Lettre ministérielle du 12 septembre 2013

Les entreprises et groupes d'au moins 300 salariés doivent avoir déposé auprès de l'administration,avant le 30 septembre 2013 , un accord collectif relatif au contrat de génération ou, en cas d'échec des négociations, un plan d'action élaboré par l'employeur. A défaut, une pénalité financière est appliquée.

Le Gouvernement a cependant décidé d'accorder un délai supplémentaire de quelques semaines aux entreprises qui ont déjà engagé des négociations pour aboutir à la conclusion d'un accord. L'objectif est d'éviter que les entreprises renoncent à un accord négocié et privilégient l'élaboration d'un plan d'action en raison d'un manque de temps.

Dans le cas où ces négociations échoueraient au cours du mois de septembre ou dans les semaines suivantes, le dépôt d'un plan d'action pourra également être différé.

Les entreprises ont désormais la possibilité de déposer leur accord collectif ou plan d'action auprès de la Direccte, en ligne à partir du site internet www.contratdegeneration.emploi.gouv.fr . Ce dépôt dématérialisé doit être doublé de l'envoi par courrier à l'administration d'un exemplaire papier du texte.

Les entreprises de moins de 300 salariés couvertes par un accord de branche étendu relatif au contrat de génération sont dispensées de négocier leur propre accord collectif, mais doivent néanmoins élaborer et transmettre à l'administration le diagnostic préalable de leur situation : elles peuvent également effectuer cette démarche en ligne sur le site internet www.contratdegeneration.emploi.gouv.fr .

Enfin, pour les entreprises de moins de 300 salariés couvertes par un accord ou un plan d'action intergénérationnel et qui concluent des contrats de génération, la demande d'aide financière peut désormais être effectuée en ligne, sur le site internet www.pole-emploi.fr , dans les 3 mois suivant le début d'exécution du contrat de travail du jeune recruté.