Cabinet Eliot

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9 octobre 2017

Les seuils d'application des régimes micro-BIC et micro-BNC seraient plus que doublés

L'article 10 du projet envisage d'augmenter fortement les seuils d'application des régimes micro-BIC et micro-BNC et de découpler ces régimes de la franchise en base de TVA. Ces règles s'appliqueraient dès l' imposition des revenus de 2017. Le régime...

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Tags: fiscal, TVA, Micro

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9 octobre 2017

Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi verrait son taux diminuer, avant d'être supprimé

L'article 42 du projet envisage une diminution du taux du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (Cice) de 7 % à 6 %, pour les rémunérations versées à compter du 1 er janvier 2018, suivi de la suppression du dispositif, au 1 er janvier 2019....

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Tags: cice

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9 octobre 2017

Les modalités de la baisse du taux de l'impôt sur les sociétés seraient modifiées

Le taux normal de l'impôt serait progressivement diminué pour toutes les entreprises et pour la totalité de leurs bénéfices. Il serait ainsi fixé à : - 31 % pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2019 (28 % pour la fraction de bénéfices...

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Tags: IS

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9 octobre 2017

La fiscalité de l'épargne serait profondément modifiée

L'article 11 du projet de loi de finances pour 2018 procède à une réforme globale de la fiscalité de l'épargne des particuliers conduisant à soumettre les revenus mobiliers et plus-values de cessions de valeurs mobilières à une taxation forfaitaire à...

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Tags: loi de finances, IR, Epargne

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9 octobre 2017

Le CITE serait prorogé mais certains équipements seraient désormais exclus du dispositif

L'article 8 du projet de loi a pour objet de prolonger d'un an l'application du crédit d'impôt sur le revenu afférent aux dépenses en faveur de la transition énergétique (CITE) réalisées dans l'habitation principale (CGI art. 200 quater), et de le recentrer...

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Tags: fiscal, IR, CITE, chaudières

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9 octobre 2017

La réduction d'impôt Duflot-Pinel serait prorogée dans certaines zones

L'article 39 du projet de loi prévoit d'aménager une nouvelle fois la réduction d'impôt sur le revenu en faveur des particuliers qui acquièrent ou font construire des logements neufs ou assimilés destinés à la location dans le secteur intermédiaire(CGI...

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Tags: fiscal, Duflot-Pinel

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9 octobre 2017

Projet de loi de finances 2018

Présenté au Conseil des ministres du 27 septembre 2017, le projet de loi de finances pour 2018 a été déposé à l'Assemblée nationale le même jour (Projet n° 235). Les députés commenceront son examen le 17 octobre prochain. Pour les particuliers, le projet...

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Tags: ISF, 2018, IS, Projet de loi de finances, Taxe d'habitation

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5 octobre 2017

A quelles conditions l'employeur peut-il surveiller les communications en ligne des salariés ?

Concernant le respect de l'effectivité du droit à la vie privée et au secret des correspondances, la CEDH énonce dans son nouvel arrêt du 5 septembre 2017 un certain nombre de préceptes et délivre une feuille de route à destination des juridictions nationales...

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Tags: messagerie, surveillance, vie privée

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5 octobre 2017

Echéances novembre 2017

NOVEMBRE 2017 Les dates indiquées ci-après correspondent aux échéances légales d’accomplissement des formalités. Lorsqu’elles correspondent à un samedi, un dimanche ou un jour férié, un report de délai au premier jour ouvrable suivant est parfois prévu...

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Tags: calendrier, échéancier

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5 octobre 2017

Produit : une condition suspensive fait obstacle à sa comptabilisation

La CNCC rappelle qu’un produit affecté d’une condition suspensive n’est pas comptabilisé à la clôture si la condition n’est pas levée à cette date, même si elle est levée post clôture. Le rythme de reconnaissance du produit dépend des modalités de réalisation...

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Tags: conditions suspensives, prise en compte, produit

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