Echéances novembre 2017

NOVEMBRE 2017

Les dates indiquées ci-après correspondent aux échéances légales d’accomplissement des formalités. Lorsqu’elles correspondent à un samedi, un dimanche ou un jour férié, un report de délai au premier jour ouvrable suivant est parfois prévu par les textes ou autorisé par les organismes concernés.

Echéances fiscales

Impôt sur les sociétés

• Vendredi 3 Déclaration par voie électronique d’une version allégée de la documentation des prix de transfert pour les exercices clos le 31 décembre 2016 au moyen du formulaire 2257-SD (voir  Mémento fiscal 8947).
• Mercredi 15 Paiement du solde de l’IS et, le cas échéant, de la contribution sociale de 3,3 % au titre des exercices clos le 31 juillet 2017 au moyen du relevé de solde 2572-SD (voir Mémento fiscal 36610).
• Jeudi 30 Déclaration de résultat 2065-SD (voir Mémento fiscal 36390) et déclarations annexes des sociétés soumises à l’IS pour les exercices clos le 31 août 2017, notamment déclaration DECLOYER (voir MF 42100). Délai supplémentaire de 15 jours en cas de télétransmission des déclarations.

  Déclaration DAS 2 (voir MF 78355) des sociétés ayant clos leur exercice comptable le 31 août 2017.

  Déclaration des organismes sans but lucratif ayant clos leur exercice le 31 août 2017 au moyen du formulaire 2070 (voir Mémento fiscal 89730).

  Déclaration par voie électronique d’une version allégée de la  documentation des prix de transfert pour les exercices clos le 28 février 2017 au moyen du formulaire 2257-SD (voir Mémento fiscal 8947).

Contribution sur les revenus locatifs

• Mercredi 15 Paiement de la CRL par les personnes morales  passibles de l’IS ayant clos leur exercice le 31 juillet 2017 au moyen du relevé de solde 2572-SD (voir Mémento fiscal 74865).

  Paiement de l’acompte de CRL par les sociétés de personnes qui clôturent leur exercice au 30 novembre 2017 au moyen du formulaire 2581 (voir  Mémento fiscal 74870).

• Jeudi 30 Paiement de la CRL par les organismes sans but lucratif ayant clos leur exercice le 31 août 2017 (voir  Mémento fiscal 89730).

Prélèvements et retenues à la source sur revenus mobiliers

• Mercredi 15 Déclaration par les établissements payeurs établis en France des revenus de capitaux mobiliers versés en octobre 2017 au moyen des formulaires 2777, 2777-D ou 2753 ; paiement du prélèvement forfaitaire, de la retenue à la source et/ou des prélèvements sociaux correspondants. Les dividendes distribués à l’étranger par les sociétés françaises peuvent être déclarés au moyen du formulaire 2779 par la personne morale qui les perçoit, si cette dernière, établie dans un Etat de l’UE ou de l’EEE, a conclu une convention avec l’administration fiscale et a été mandatée à cet effet par le redevable légal. Lorsque l’établissement payeur est établi hors de France, la déclaration est souscrite au moyen des formulaires 2778 ou 2778-DIV soit par le contribuable lui-même, soit par son établissement payeur étranger si celui-ci est établi dans un Etat de l’UE ou de l’EEE et a été mandaté par le contribuable à cet effet (voir Mémento fiscal 24590,  24865 et 25835).

TVA/Douanes

• Mardi 14 Déclaration d’échanges de biens (DEB) et/ou déclaration d’échanges de services (DES) à raison des opérations intervenues en octobre 2017 (voir Mémento fiscal 49890 et Mémento fiscal 49420).
• Du mercredi 15 au vendredi 24 Déclaration mensuelle de chiffre d’affaires CA 3 (formulaire 3310-CA3-SD) et paiement de la TVA et des taxes assimilées afférentes au mois d’octobre 2017 par les contribuables relevant du régime réel normal (voir Mémento fiscal 53710). Dépôt concomitant des éventuelles demandes de remboursement au moyen du formulaire 3519-SD (voir Mémento fiscal 56650).

  Versement de l’acompte provisionnel afférent aux opérations du mois d’octobre 2017 par les contribuables relevant de ce régime ; déclaration et régularisation afférentes aux opérations du mois de septembre 2017 (voir Mémento fiscal 53740).

• Vendredi 24 En cas d’option pour le régime de  consolidation du paiement de la TVA, déclaration récapitulative de la TVA et des taxes assimilées dues par la tête de groupe au titre des opérations du mois d’octobre 2017, au moyen du formulaire 3310-CA3G-SD (voir Mémento fiscal 53753).
• Jeudi 30 Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du mois de novembre 2017 par les contribuables relevant de la franchise en base (voir Mémento fiscal 85970).

Taxe sur les salaires

• Mercredi 15 Télérèglement de la taxe relative aux salaires versés en octobre 2017 (redevables mensuels), à l’aide du relevé de versement provisionnel 2501-SD, par les employeurs non soumis à la TVA  sur 90 % au moins de leur chiffre d’affaires (voir Mémento fiscal 73540).

Taxe sur les conventions d’assurance

• Mercredi 15 Déclaration et paiement au moyen du formulaire 2787-SD de la taxe due au titre des opérations du mois d’octobre 2017 (voir Mémento fiscal 68235 et 76000).

CFE et taxes foncières

• Mercredi 29 Options des entreprises relevant de plein droit ou sur option de la DGE pour le paiement centralisé des taxes foncières et assimilées (voir Mémento fiscal 87465) et pour le règlement globalisé de la CFE due au titre des différents établissements (voir Mémento fiscal 43770), pour un effet au 1-1-2018.

Echéances sociales

Versement des cotisations sociales

• Dimanche 5 Versement à l’Urssaf des cotisations et contributions relatives aux salaires versés par les employeurs de 50 salariés et plus entre le 21 et le 31 octobre inclus et, s’ils sont exclusivement afférents à la période d’emploi du mois d’octobre, des salaires payés entre le 11 et le 20 octobre inclus (voir Mémento social 23930).
• Mercredi 15 Versement à l’Urssaf des cotisations par les employeurs occupant au plus 9 salariés au titre des salaires versés entre le 11 octobre et le 10 novembre inclus (employeurs ayant opté pour le paiement mensuel) (voir Mémento social 23915).

  Versement à l’Urssaf des cotisations par les employeurs occupant plus de 9 salariés au titre des salaires versés entre le 11 octobre et le 10 novembre inclus (employeurs occupant moins de 50 salariés) ou pour les salaires d’octobre versés entre le 1er et le 10 novembre inclus (employeurs occupant au moins 50 salariés) (voir Mémento social 23920).

• Lundi 20 Versement à l’Urssaf des cotisations par les employeurs de 50 salariés et plus au titre des salaires du mois d’octobre versés entre le 11 et le 20 novembre inclus (voir Mémento social 23930). -
• Samedi 25 Versement aux caisses Agirc-Arrco des cotisations de retraite complémentaire calculées sur les salaires payés au cours du mois d’octobre par les employeurs de plus de 9 salariés et, s’ils ont opté pour le versement mensuel, par les employeurs d’au plus 9 salariés (Voir Mémento social 68000).

Déclaration sociale nominative (DSN)

• Dimanche 5 ou mercredi 15  Souscription de la DSN le 5 pour les employeurs d’au moins 50 salariés ne décalant pas la paie et le 15 dans les autres cas (voir Mémento social 24015).