Cabinet Eliot

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30 septembre 2013

Faute d'objectifs fixés au salarié pour sa rémunération variable, celle-ci est due en totalité

Cass. soc. 10 juillet 2013 n° 12-17.921 (n° 1288 F-D), C. c/ Sté Ucar Lorsque le contrat de travail prévoit une rémunération variable subordonnée à la réalisation d'objectifs fixés unilatéralement par l'employeur, cette rémunération est intégralement...

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Tags: rémunération variable, objectifs

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30 septembre 2013

Le Gouvernement a présenté le projet de loi de finances pour 2014

Le projet de loi de finances pour 2014 a été adopté en Conseil des ministres le 25 septembre. L'essentiel des mesures déjà annoncées est confirmé. A retenir notamment la taxation au taux de 1% de l'excédent brut d'exploitation des entreprises dont le...

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Tags: loi de finances, EBE, taxes

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23 septembre 2013

Fraude fiscale : l'Assemblée nationale adopte le projet de loi en seconde lecture

Texte AN n° 210 Les députés ont maintenu la plupart des dispositions nouvelles introduites en première lecture qui renforcent les moyens de lutte contre la fraude et l'évasion fiscale, sans reprendre toutefois la mesure votée par le Sénat visant à élargir...

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Tags: fraude fiscale, projet de loi

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23 septembre 2013

La remise des fonds en exécution d'un prêt consenti par un non-professionnel est présumée

Cass. 1e civ. 3 juillet 2013 n° 12-16.853 (n° 731 F-PB), Curien c/ Duprat Le souscripteur d'une reconnaissance de dette qui prétend ne pas avoir bénéficié de la remise des fonds doit établir l'absence de cause de la reconnaissance. Dans l'affaire sus-visée,...

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Tags: Prêt, non-professionnel, preuve, remise de fonds

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18 septembre 2013

Le manque d'assiduité du salarié en contrat de professionnalisation peut constituer une faute grave

Cass. soc. 25 juin 2013 n° 11-30.298 (n° 1145 FS-D), Baudouin c/ Sté Advanced Cinéma Systems Les absences injustifiées d'un salarié titulaire d'un contrat de professionnalisation à durée déterminée lors d'une journée de formation et de 3 réunions de travail...

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Tags: social, assiduité, contrat de professionnalisation, faute grave, rupture

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17 septembre 2013

Contrat de génération : report de délai pour les entreprises n'ayant pas encore déposé d'accord

Lettre ministérielle du 12 septembre 2013 Les entreprises et groupes d'au moins 300 salariés doivent avoir déposé auprès de l'administration,avant le 30 septembre 2013 , un accord collectif relatif au contrat de génération ou, en cas d'échec des négociations,...

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Tags: Contrat de génération, Direccte, Pôle emploi, accord collectif, aide financière

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17 septembre 2013

ISF : précisions sur l'évaluation des comptes courants détenus dans des sociétés en difficulté

Cass. com. 9-7-2013 n°12-21.836 (n°736 FS-PB) La valeur des comptes courants d'associé détenus dans des entreprises en difficulté doit correspondre aux possibilités réelles de remboursement de la société compte tenu de sa situation financière, laquelle...

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Tags: ISF, compte courant, difficultés financières

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17 septembre 2013

Le locataire d'un centre commercial n'a pas à garantir l'environnement commercial du sous-locataire

Cass. 3e civ. 3 juillet 2013 n° 12-18.099 (n° 813 FS-PB), Sté Aurillac frais c/ Sté Aldi marché Toulouse A défaut de clause particulière, le bailleur d'un local situé dans un centre commercial n'a pas l'obligation d'assurer le maintien de la commercialité...

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Tags: baux commerciaux, centre commercial, sous locataire

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13 septembre 2013

Note concernant la TVA dans le BTP

Dans le cadre de votre activité, vous avez la possibilité de facturer certaines de vos prestations en lessoumettant à un taux réduit de TVA de 5,5 %. Pour cela, les conditions suivantes doivent êtreremplies :• La taxe sur la valeur ajoutée est perçue...

Posté par Lili0000 à 09:42 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: fiscal, TVA, BTP, taux réduit

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13 septembre 2013

Certains contribuables ont jusqu'au 15 octobre pour payer le solde de leur impôt sur le revenu

Site « impots.gouv.fr », rubrique « Particuliers » Compte tenu de la mise en place d'un avis d'imposition commun à l'IR et aux prélèvements sociaux, deux dates limites sont fixées pour payer en 2013 le solde de l'IR : 16 septembre ou 15 octobre. Pour...

Posté par Lili0000 à 09:29 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: fiscal, IR

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