social - Cabinet Eliot

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14 décembre 2017

En l'absence de local professionnel, le salarié utilisant son domicile doit être indemnisé

La Cour de cassation considère que demander à un salarié de travailler depuis son domicile constitue une immixtion dans sa vie privée et n'entre pas dans l'économie générale du contrat de travail. Elle décide donc que si le salarié, qui n'est tenu ni...

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Tags: social, indemnités, domicile

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14 décembre 2017

Le cadre administratif qui divulgue le montant du salaire de ses collègues commet une faute grave

Une responsable administrative est licenciée pour faute grave, l'employeur lui reprochant d'avoir divulgué des informations confidentielles. Elle a en effet révélé à un salarié le montant des salaires perçus par certains de ses collègues. La cour d'appel,...

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Tags: licenciement, social, faute, salaire

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28 novembre 2017

Ce qu'il faut retenir de la réforme du Code du travail

La rupture du contrat de travail La lettre de licenciement peut-elle être remise en main propre contre décharge ? Il est possible de remettre au salarié une lettre de licenciement en main propre contre décharge/récépissé. Mais un tel moyen est plutôt...

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Tags: social, réforme, code du travail, CSE

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28 novembre 2017

La réforme de la formation professionnelle est lancée

Un projet de loi portant réforme de la formation professionnelle et de l'apprentissage - mais aussi de l'assurance chômage - devrait être présenté au mois d'avril 2018. Depuis le 1 er janvier 2015, chaque personne dispose d'un compte personnel de formation...

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Tags: social, formation professionnelle

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2 novembre 2017

Contributions chômage : le point sur tous les changements au 1er octobre 2017

1) Une contribution exceptionnelle temporaire est mise en place jusqu’au 30 septembre 2020 au plus tard. Son taux, à la charge exclusive des employeurs, est de 0,05 %. Le taux des contributions applicables aux rémunérations versées à compter du 1 er octobre...

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Tags: social, cotisations, chômage, exonérations

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16 octobre 2017

La promesse d'embauche laisse la place aux offres et promesses de contrat de travail

Dans deux arrêts du 21 septembre 2017, promis à une large publication, la chambre sociale de la Cour de cassation met un frein à sa jurisprudence traditionnelle relative à la portée des promesses d'embauche. Tout écrit indiquant l'emploi proposé et la...

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Tags: social, contrat de travail, promesse d'embauche

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12 octobre 2017

Le droit d'expression des salariés est modernisé

Tous les salariés bénéficient en principe d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. L'article 7 de l'ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 procède à un toilettage des...

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Tags: social, droit d'expression

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12 octobre 2017

Quand le CSE doit-il être mis en place pour la première fois ?

Le CSE devra être mis en place dans toutes les entreprises concernées le 1 er janvier 2020 au plus tard. Des mesures transitoires sont prévues pour organiser le passage des anciennes institutions élues à la nouvelle instance. Entreprises pourvues d'IRP...

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Tags: social, CSE

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12 octobre 2017

Le délai de contestation de la rupture passe à 12 mois

Harmonisant les délais de recours devant le conseil de prud'hommes, l'ordonnance relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail dispose que toutes les actions relatives à la rupture du contrat de travail se prescrivent dans...

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Tags: social, rupture, litige

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26 janvier 2017

Nouveautés charges sociales 2017

Cotisations de sécurité sociale Plafond de la sécurité sociale Pour les rémunérations versées du 1er janvier au 31 décembre 2017, la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale est fixée à 3 269 € et sa valeur journalière à 180 € (Arrêté du 5-12-2016...

Posté par Lili0000 à 09:33 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: social, charges sociales, nouveaux taux, 2017

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