Cette loi de finances rectificative prévoit notamment :

  •  pour les contrôles dont l'avis de vérification est adressé depuis le 1er janvier 2014, toutes les entreprises doivent obligatoirement remettre au vérificateur leur comptabilité sous forme dématérialisée. A défaut, elles sont passibles d'une amende égale à 1 500 € (CGI, art. 1729 D, 3°)
  • pour les avis de vérification adressés à compter du 10 août 2014, le défaut de présentation d'une comptabilité sur support dématérialisé est passible (LFR pour 2014, art. 23) : – d'une amende égale à 5 000 € ; – ou, en cas de rectification et si le montant est plus élevé, d'une majoration de 10 % des droits mis à la charge du contribuable.

 

Source :EFL