Cabinet Eliot

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9 novembre 2016

Dernières conventions collectives mises à jour

Conventions collectives nationales étendues Administrateurs et mandataires judiciaires (formation professionnelle du personnel des) (2706) C. c. du 20 décembre 2007 Extension de l’avis d’interprétation du 3 mars 2016 de deux avenants n° 9 du 6 juin 2013...

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Tags: convention collective

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5 novembre 2016

Suivi médical des salariés de l'entreprise détachés loin du siège

La circulaire DGT n°1 du 5 février 2007 fixe les modalités de surveillance médicale des salariés dont le lieu de travail est très éloigné de l’établissement employeur et qui ne peuvent pas être suivis par le Service de santé au travail du siège. Dans...

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Tags: visite médicale, médecine du travail, salariés détachés

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4 novembre 2016

Emprunt par un époux en communauté universelle

La protection des biens communs en cas d'emprunt s'applique aux communautés universelles et aux découverts de compte bancaire ; la solidarité en cas de découvert bancaire ne vaut que s'il a uniquement porté sur des sommes modestes nécessaires aux besoins...

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Tags: biens communs, emprunt, communauté universelle, découvert bancaire

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3 novembre 2016

Indemnité pour licenciement irrégulier et prise d'acte de la rupture

Conformément à l’article L 1235-2 du Code du travail, en cas de licenciement ayant une cause réelle et sérieuse mais survenant sans que la procédure requise ait été observée, le salarié a droit à une indemnité, à la charge de l’employeur, égale à un mois...

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Tags: licenciement, indemnités, prise d'acte de la rupture

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2 novembre 2016

La lettre recommandée électronique

Une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat peut être envoyée par courrier électronique. La loi instaure un régime général unique de la lettre recommandée électronique (LRE) et crée un nouvel article dans le Code des...

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Tags: lettre recommandée électronique

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28 octobre 2016

Renouvellement du CDD

Les conditions du renouvellement du contrat à durée déterminée peuvent être précisées dans le contrat initial ou faire l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu (C. trav. art. L 1243-13). La Haute Cour juge, dans un attendu...

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Tags: CDD, CDI, avenant, renouvellement

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27 octobre 2016

Salariés multi-établissements

Quelles sont les modalités d’emploi d’un salarié travaillant dans plusieurs établissements de la même entreprise ? Contrat de travail Lorsqu’un salarié travaille pour deux ou plusieurs établissements de la même entreprise, il convient d’élaborer un seul...

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Tags: bulletin de paie, contrat de travail, multi-établissements

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27 octobre 2016

Remboursement de frais professionnels aux salariés

Les frais engagés par le salarié à des fins professionnelles lorsqu'il utilise des outils informatiques personnels sont considérés comme frais professionnels. L'indemnisation de ces frais ne peut pas être évaluée forfaitairement, à peine de réintégration...

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Tags: salariés, frais professionnels, remboursement

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27 octobre 2016

Recouvrement de la TVA auprès d'un associé gérant

Le dirigeant d'une société dissoute qui, nommé liquidateur amiable, a clôturé la liquidation de la société avant la fin du contrôle fiscal dont celle-ci faisait l'objet sur le paiement de la TVA a rendu impossible le recouvrement de la TVA éludée. Il...

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Tags: TVA, contrôle fiscal, gérant, associé, liquidation, recouvrement

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26 octobre 2016

Harcèlement et diffamation

Le salarié qui dénonce des agissements de harcèlement moral dont il s’estime victime , auprès de l’ employeur ou des organes chargés de veiller à l’application des dispositions du Code du travail, ne peut pas être poursuivi pour diffamation. En effet,...

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Tags: licenciement, harcèlement, diffamation, dénonciation, dénonciation calomnieuse, poursuites judiciaires

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