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Cabinet Eliot

5 octobre 2017

Régime social des indemnités de rupture : les limites de l'alignement sur le régime fiscal

Régime social des indemnités de rupture : les limites de l'alignement sur le régime fiscal
La Cour de cassation juge que les indemnités de rupture du contrat de travail sont susceptibles d'être assujetties à cotisations de sécurité sociale dès lors qu'elles ont la nature de sommes imposables, même si elles ne sont pas effectivement assujetties...
Posté par Lili0000 à 11:21 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: rupture,  indemnités,  imposition

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5 octobre 2017

L’octroi unilatéral de sa rémunération par un dirigeant est-il toujours un abus de biens sociaux ?

L’octroi unilatéral de sa rémunération par un dirigeant est-il toujours un abus de biens sociaux ?
L’octroi unilatéral de sa rémunération par un dirigeant n’est répréhensible que s’il est contraire à l’intérêt social. La jurisprudence en la matière n’étant pas uniforme, cette pratique est cependant risquée… Pour rappel: – dans une SARL, la rémunération...
Posté par Lili0000 à 10:55 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: rémunération,  ABS,  dirigeant

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5 octobre 2017

L’extension de la liquidation judiciaire d’une société à une SCI justifiée par une hausse de loyers

L’extension de la liquidation judiciaire d’une société à une SCI justifiée par une hausse de loyers
Caractérisent une confusion de patrimoines entre une société commerciale exploitant un hôtel et une SCI lui donnant à bail les murs de l’hôtel la hausse anormale du loyer et la poursuite de son paiement malgré l’état de cessation des paiements de la société...
Posté par Lili0000 à 10:47 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: liquidation judiciaire,  extension,  loyers

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5 octobre 2017

Une garantie de passif mise en jeu, le cédant ayant caché ses liens avec un apporteur d’affaires

Une garantie de passif mise en jeu, le cédant ayant caché ses liens avec un apporteur d’affaires
Le cédant des titres d’une société garantit qu’il n’existe aucun fait affectant les résultats de la société. Mais il omet de dire que les clients de celle-ci lui sont envoyés par une entreprise dirigée par sa compagne. Cette omission justifie l’application...
Posté par Lili0000 à 10:42 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: garantie de passif

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5 octobre 2017

Les dividendes ne sont pas dus aux associés tant que la décision de les distribuer n’est pas prise

Les dividendes ne sont pas dus aux associés tant que la décision de les distribuer n’est pas prise
En l’absence de décision de distribution de dividendes, la société n’en est pas débitrice envers les associés. Elle n’a donc pas à payer le créancier d’un associé pratiquant une saisie-attribution entre ses mains pour manquement à son obligation de renseignement....
Posté par Lili0000 à 10:39 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: dividendes,  saisie,  distribution

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5 octobre 2017

La télécorrection de la déclaration des revenus de 2016 est possible jusqu'au 19 décembre 2017

La télécorrection de la déclaration des revenus de 2016 est possible jusqu'au 19 décembre 2017
L'administration permet aux contribuables ayant télédéclaré leurs revenus de rectifier en ligne leur déclaration, s'ils constatent une erreur ou une omission au moment de la réception de leur avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu ou de...
Posté par Lili0000 à 10:33 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: IR,  télécorrection

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5 octobre 2017

Paiement de la CFE

Paiement de la CFE
En application de l'article 1681 sexies, 3 et de l'article 1681 septies, 6 du CGI, la CFE, l'Ifer, leurs taxes additionnelles, ainsi que les frais mentionnés sur le rôle, doivent être acquittés par télérèglement (paiement direct en ligne), prélèvement...
Posté par Lili0000 à 10:27 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: paiement,  CFE

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5 octobre 2017

Possibilité de payer par carte bancaire l'impôt sur le revenu et les impôts locaux

Possibilité de payer par carte bancaire l'impôt sur le revenu et les impôts locaux
L'impôt recouvré par voie de rôle peut être payé au guichet non seulement en espèces, dans la limite du plafond de 300 € imposé par l'article 1680 du CGI (REC-III-850), mais également par carte bancaire. L'administration fonde cette nouvelle possibilité...
Posté par Lili0000 à 09:54 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: IR,  impôts locaux,  paiement en CB,  paiement en espèces,  quittance

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2 février 2017

DSN: Information des salariés

DSN: Information des salariés
Depuis le mois de janvier 2017, la DSN est devenue obligatoire pour tous. Dans ce cadre, vous avez l’obligation d’informer individuellement chacun de vos salariés. Pour vous simplifier cette information, nous vous proposons un modèle de courrier à remettre...
Posté par Lili0000 à 12:17 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: information des salariés,  DSN,  courrier,  modèle

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26 janvier 2017

Nouveautés charges sociales 2017

Nouveautés charges sociales 2017
Cotisations de sécurité sociale Plafond de la sécurité sociale Pour les rémunérations versées du 1er janvier au 31 décembre 2017, la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale est fixée à 3 269 € et sa valeur journalière à 180 € (Arrêté du 5-12-2016...
Posté par Lili0000 à 09:33 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: social,  charges sociales,  nouveaux taux,  2017

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