Cabinet Eliot

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17 janvier 2017

Modification de l'horaire de travail à temps partiel

Même s’il est temporaire et prévu par une convention collective, l’avenant modifiant la durée du travail d’un salarié à temps partiel doit prévoir sa répartition. A défaut, toute la relation de travail doit être requalifiée à temps plein dès la première...

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Tags: temps partiel, contrat de travail, avenant, horaires de travail, répartition

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12 janvier 2017

Amortissement des véhicules de société

L’article 70 de la loi de finances pour 2017 instaure quatre plafonds de déductibilité fiscale de l’amortissement des véhicules de tourisme fixés, en 2017, à : 30 000 euros pour les véhicules émettant moins de 20 g de CO2 par kilomètre ; 20 300 euros...

Posté par Lili0000 à 09:51 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: déductibilité, véhicule, amortissement, véhicule de tourisme

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10 janvier 2017

Allègement de la surveillance médicale des salariés

L’article 102 de la loi 2016-1088 du 8 août 2016, dite « loi Travail », a profondément réformé les règles de surveillance médicale des salariés, notamment en allégeant considérablement la fréquence des visites pratiquées par le médecin du travail. Le...

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Tags: visite médicale, Loi travail, embauche, médecine du travail

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6 janvier 2017

Prorogation de l'aide à l'embauche PME

L’aide à l’embauche PME qui devait prendre fin au 31 décembre 2016 est prorogée jusqu’au 30 juin 2017. Elle concerne donc les contrats conclus entre le 18 janvier 2016 et le 30 juin 2017. Il faut prendre en compte le premier jour d'exécution du contrat...

Posté par Lili0000 à 09:28 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: social, salariés, SMIC, aide à l'embauche

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15 décembre 2016

PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE 2017

Pour les rémunérations versées du 1er janvier au 31 décembre 2017, la valeur mensuelle du plafond de sécurité sociale est fixée à 3 269 € et sa valeur journalière à 180 €. Les différents plafonds périodiques s'établissent donc comme suit pour l'année...

Posté par Lili0000 à 11:45 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Plafond de la sécurité sociale, PSS 2017

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13 décembre 2016

Rupture conventionnelle

L’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie (C. trav. art. L 1237-11). Toutefois, certaines formalités doivent être respectées. Notamment, les parties au contrat conviennent du principe...

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Tags: preuve, entretien, rupture conventionnelle, formalisme

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9 décembre 2016

Portabilité de la prévoyance

Tous les employeurs sont concernés. Pour bénéficier de la portabilité de la prévoyance, le salarié doit remplir deux conditions : Bénéficier des allocations chômage (rupture conventionnelle, arrivée au terme du CDD, licenciement, etc…) Bénéficier d’une...

Posté par Lili0000 à 12:34 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: mutuelle, prévoyance, portabilité

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9 décembre 2016

Loi travail: les congés spécifiques

Deux décrets du 18 novembre 2016 précisent les nouvelles dispositions réglementaires relatives aux congés autres que les congés payés selon la nouvelle structure du Code du travail. Ces nouvelles mesures réglementaires entrent en vigueur le 1er janvier...

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Tags: Loi travail, congé de solidarité familiale, congé sabbatique, congés spécifiques

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6 décembre 2016

Dispense de mutuelle

Dans le cadre de la gestion de la prévoyance santé (mutuelle) obligatoire, il convient d’apporter une attention particulière : - aux nouveaux salariés dispensés ; - aux salariés dispensés depuis la mise en place du contrat. Il appartient au chef d’entreprise...

Posté par Lili0000 à 12:23 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: mutuelle, dispense

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2 décembre 2016

Dénonciation d'une prime qui n'apparaît pas au contrat de travail

La prime exceptionnelle versée tous les ans est constitutive d’un usage. Le montant ou le mode de calcul d'un élément du salaire résultant d'un usage ou d'un engagement de l'employeur peut être remis en cause par l'entrée en vigueur d'une nouvelle convention...

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Tags: procédure, prime, dénonciation

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