22 octobre 2014

La rupture conventionnelle reste la seule façon de rompre un CDI à l'amiable

Sauf dispositions légales contraires, la rupture du contrat de travail par accord des parties ne peut intervenir que dans le cadre d'une rupture conventionnelle homologuée. Ainsi, la rupture amiable qui interviendrait hors du cadre légal serait en effet requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.  Perdurent cependant la rupture d'un commun accord du CDD (C. trav. art. L 1243-1) ou du contrat d'apprentissage (C. trav. art. L 6222-18) : dans ces deux cas, les dispositions relatives... [Lire la suite]
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20 octobre 2014

Pensez à votre assurance!

Certaines assurances semblent indispensables à l'entreprise. Pensez ainsi à vérifier que vous avez bien souscrit une assurance responsabilité civile qui garantit les conséquences financières des dommages corporels, matériels et immatériels causés à toute personne (visiteur, client, salarié) du fait de l'entreprise (ses collaborateurs, ses installations...) dans le cadre de son exploitation. Il est important de s'en soucier car certains dommages peuvent avoir des conséquences financières très importantes et tous les secteurs... [Lire la suite]
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17 octobre 2014

La prise d'acte de la rupture du contrat n'est pas incompatible avec l'exécution d'un préavis

  Si la prise d'acte de la rupture du contrat de travail entraîne la cessation immédiate de ce contrat, de sorte que le salarié n'est pas tenu d'exécuter un préavis, la circonstance que l'intéressé a spontanément accompli ou offert d'accomplir celui-ci est sans incidence sur l'appréciation de la gravité des manquements invoqués à l'appui de la prise d'acte.  Source : EFL 
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16 octobre 2014

Mise au point sur le travail de nuit dans le secteur alimentaire

  Le travail de nuit n'est possible que s'il est exceptionnel et justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale (C. trav. art. L 3122-32). Il doit être autorisé par une convention ou un accord collectif de branche étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par l'inspecteur du travail. La méconnaissance de ces dispositions est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, prononcée autant de fois... [Lire la suite]
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15 octobre 2014

Obligations des parties à la reprise du travail après un arrêt maladie

    Un salarié qui informe son employeur suite à un arrêt maladie qu'il se tient à sa disposition pour subir la visite médicale de reprise ne commet pas de faute en ne réintégrant pas l'entreprise. Il doit être rémunéré pendant la période à laquelle il se tient à la disposition de l'employeur même s'il ne réintègre pas l'entreprise. Source : EFL
10 octobre 2014

Une rupture conventionnelle peut être conclue avec un salarié victime d'un accident du travail

  Pour la Cour de cassation, sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut valablement être conclue au cours de la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. La position de la Haute Juridiction est contraire à celle retenue par l'administration qui a écarté la possibilité de signer une rupture conventionnelle en cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à une protection particulière, par exemple,... [Lire la suite]
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09 octobre 2014

Une des conséquences de négliger la publication d'une cession de parts sociales

  Une cession de parts sociales n’est opposable aux organismes de protection sociale, qui sont des tiers à cet acte, qu’après accomplissement des formalités de publicité dont la cession doit faire l’objet au registre du commerce et des sociétés. A défaut, un gérant majoritaire ayant cédé ses parts pour devenir minoritaire ne peut bénéficier d'une affiliation au régime général de Sécurité Sociale.  La publicité se fait par inscription au RCS. Depuis l’ordonnance de simplification et de sécurisation de la... [Lire la suite]
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06 octobre 2014

Une inscription provisoire du nantissement suffit pour saisir un fonds de commerce

    Le créancier gagiste inscrit sur un fonds de commerce peut, même en vertu de titres sous seing privé, faire ordonner la vente du fonds qui constitue son gage, huit jours après sommation de payer faite au débiteur demeurée infructueuse (C. com. art. L143-5). Sauf en matière immobilière, l'exécution forcée peut être poursuivie jusqu'à son terme en vertu d'un titre exécutoire à titre provisoire (C. exécution art. L 111-10). Il en résulte que le créancier qui dispose d’un nantissement... [Lire la suite]
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03 octobre 2014

Même en cas de faute grave la mise à pied conservatoire doit être rémunérée si elle a été suspendue

  L'employeur estimant que les faits fautifs commis par un salarié rendent indispensable sa mise à l'écart de l'entreprise dans l'attente de sa décision finale peut mettre à pied l'intéressé durant la procédure disciplinaire.  Aucun salaire n'est dû pour la période de mise à pied conservatoire si, à l'issue de la procédure disciplinaire, l'employeur prononce un licenciement pour faute grave ou lourde ou une mise à pied disciplinaire dont la durée peut s'imputer sur celle de la mise à pied... [Lire la suite]
02 octobre 2014

Obligations de l'employeur en matière de videosurveillance

La mise en place dans l'entreprise d'un dispositif de vidéosurveillance utilisé pour contrôler l'activité du personnel, même si ce n'est pas sa destination première, obéit au Code du travail et à la loi "informatique et libertés".   L'employeur doit informer les salariés de la présence de caméras de surveillance installées sur les lieux de travail. Cette information n'a pas à être délivrée lors de la mise en place d'un système de vidéosurveillance destiné à assurer la protection d'un local ou d'un entrepôt dans lequel... [Lire la suite]
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