Lorsque l'effectif de 50 salariés n'a pas été atteint pendant les 12 mois précédant le renouvellement de l'instance, les attributions du CSE sont réduites à celles du CSE des entreprises de moins de 50 salariés.

A l'expiration du mandat des membres de la délégation du personnel du comité social et économique, l'instance n'est pas renouvelée si l'effectif de l'entreprise est resté en dessous de 11 salariés pendant au moins 12 mois consécutifs (C. trav. art. L 2313-10).
Les 12 mois consécutifs sont donc décomptés à la date d'expiration des mandats des délégués.
Le renouvellement du CSE ne pourra intervenir que si les conditions d'effectif prévues par l'article L 2311-2 du Code du travail sont de nouveau remplies.

 

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