Si le délai de rétractation n'est pas respecté, la rupture conventionnelle est nulle

Selon le Code du travail, la partie la plus diligente à la convention de rupture ne peut adresser une demande d'homologation à la Direccte qu'au lendemain de la fin du délai de rétractation de 15 jours. Il s'agit là d'une formalité substantielle de la procédure de rupture conventionnelle qui garantit aux parties la possibilité d'exercer pleinement leur droit à rétractation. Ainsi, en principe, la Direccte ne doit pas homologuer une convention de rupture si elle lui est adressée avant la fin de ce délai.

Les parties à une convention de rupture peuvent se rétracter dans un délai de 15 jours calendaires qui démarre au lendemain de la date de signature de la convention et se termine au quinzième jour à minuit. En application du principe fixé à l'article R 1231-1 du Code du travail, lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. L'administration a bien précisé que les parties à la convention doivent prendre en compte l'application de cette règle de computation, sous peine de refus d'homologation de la rupture conventionnelle (Circ. DGT 2009-5 du 17-3-2009).