Pour se couvrir contre le risque de perte d'emploi, les dirigeants d'entreprise non titulaires d'un contrat de travail, exclus du régime Unédic, peuvent choisir entre différents régimes, parmi lesquels ceux gérés par la GSC, l'APPI et l'April. Pour chacun de ces régimes, les montants des cotisations et des prestations ont été fixés pour 2018.




Régime GSC 

  Le régime de garantie sociale des chefs et dirigeants d'entreprise (GSC) a été institué par le Medef et la CGPME, ultérieurement rejoints par l'UPA.
Ses coordonnées sont les suivantes :
GSC 42, avenue de la Grande-Armée 75017 Paris
Tél. : 01 45 72 63 10
Site Internet : www.gsc.asso.fr.

  Peuvent être affiliés à ce régime les chefs d'entreprise en nom personnel (commerçants et artisans), les gérants majoritaires ou associés de SARL et les dirigeants de société (mandataires sociaux assimilés salariés).
Les professionnels libéraux et les exploitants agricoles ne sont pas concernés, sauf s'ils exercent sous forme de société.
Les participants doivent remplir les conditions suivantes :
-  ne pas pouvoir prétendre avant au moins 5 ans, à la date de l'affiliation, à la liquidation de la retraite de base de la sécurité sociale à taux plein ;
-  ne pas être titulaires d'une pension d'invalidité de 2e ou 3e catégorie au titre d'un régime obligatoire de base de la sécurité sociale ;
-  percevoir un revenu professionnel hors dividendes (sauf pour la formule créateur/repreneur d'entreprise).

  Pour adhérer au régime GSC, l'entreprise doit être affiliée à une organisation patronale, professionnelle ou territoriale, adhérente de l'Association pour la garantie sociale des chefs et dirigeants d'entreprise, Medef, CGPME ou UPA notamment. Elle doit également remplir certaines conditions économiques et financières.
Enfin, l'entreprise doit être inscrite au registre du commerce et des sociétés ou, pour les entreprises artisanales, au répertoire des métiers.

  Le régime GSC garantit le versement d'indemnités journalières en cas de perte d'emploi involontaire résultant notamment d'un des événements suivants :
-  redressement, liquidation ou cessation judiciaires ;
-  fusion-absorption, restructuration profonde, dissolution ou cession amiable à la suite d'une contrainte économique ;
-  révocation ou non-reconduction du mandat social.
L'affiliation à la convention et le service des indemnités cessent au jour du 65e anniversaire du bénéficiaire.

  Le régime GSC comprend deux régimes, un régime « Mandataires sociaux » et un régime « Créateurs et repreneurs ». 

 
Régime « Mandataires sociaux » 

  Ce régime s'applique aux mandataires sociaux et dirigeants d'entreprise quel que soit leur statut. Le participant choisit entre deux niveaux d'indemnisation, le premier correspondant à 55 % de son revenu net fiscal professionnel, dividendes exclus (« formule 55 »), et le second à 70 % de ce revenu (« formule 70 »). Les indemnités journalières sont versées pendant 12 mois, 18 mois ou 24 mois, le participant ne pouvant choisir les options de durée 18 mois et 24 mois qu'après un an d'affiliation. 

 
Régime « Créateurs et repreneurs » 

  Ce régime est réservé aux personnes ayant créé ou repris une entreprise depuis moins de 3 ans et dont le revenu net fiscal alloué par l'entreprise est au plus égal à 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale (19 866 € en 2018), ou qui ne perçoivent pas de revenu. Les cotisations et les allocations sont forfaitaires, c'est-à-dire indépendantes des revenus de l'adhérent. En 2018, la cotisation annuelle est égale à 409 €, soit 39 € par mois, frais de prélèvement inclus, en cas d'option pour un paiement mensuel. L'allocation annuelle, versée après un an minimum d'affiliation, s'élève à 5 784 € payables mensuellement pendant 12 mois.


Régime APPI 

  Ce régime a été créé par l'association pour la protection des patrons indépendants (APPI). Ses coordonnées sont les suivantes :
Association pour la protection des patrons indépendants
25, boulevard de Courcelles 75008 Paris
Tél. : 01 45 63 92 02
Fax : 01 45 61 02 43
E-mail : contact@appi-asso.fr
Site Internet : www.appi-asso.fr
Aucune adhésion à une organisation ou une association patronale professionnelle ou interprofessionnelle n'est nécessaire pour souscrire la garantie.

  Peuvent adhérer : les PDG et DG de sociétés par actions, les gérants de SARL et d'EURL, les travailleurs indépendants (commerçants, artisans et professions libérales), ainsi que leurs conjoints travaillant effectivement dans l'entreprise, les gérants et associés de sociétés de personnes, civiles ou commerciales, les agents commerciaux, y compris les agents généraux d'assurances et, de façon générale, toute personne qui perçoit une rémunération professionnelle ne constituant pas un salaire au sens fiscal et social du terme et qui n'est pas couverte par Pôle emploi.

  L'APPI propose 3 régimes, un régime « Créateur » pour les entreprises ayant moins d'un an d'existence, un régime « Entreprises existant depuis plus d'un an » et un régime « Révocation ». Des dispositions et tarifs particuliers sont prévus à destination des avocats collaborateurs.


 
Régime « Créateur »  

  Il couvre le risque redressement ou liquidation judiciaire. Il est réservé aux dirigeants et personnes dont l'entreprise a moins de 12 mois d'existence ou qui exercent leur activité depuis moins de 12 mois. Les dirigeants de sociétés dont la composition du capital social a fait l'objet d'une modification substantielle et, en particulier, d'un changement de majorité depuis moins d'un an peuvent également adhérer.
L'assuré doit être âgé de moins de 65 ans au moment de l'adhésion, l'âge maximal pour bénéficier de l'indemnisation étant fixé au 70e anniversaire.

  Les cotisations et allocations sont forfaitaires, c'est-à-dire indépendantes des revenus de l'adhérent. En 2018, la cotisation forfaitaire annuelle est maintenue, pour chaque bénéficiaire adhérent, à 600 €. En outre, l'entreprise doit verser à l'APPI une cotisation annuelle égale à 125 € la première année d'affiliation, à 190 € la deuxième année et à 250 € la troisième année. Cette cotisation est due pour l'entreprise, quel que soit le nombre de bénéficiaires adhérents. Toujours pour 2018, l'allocation forfaitaire est maintenue à 11 000 €. Elle est versée mensuellement pendant 12 mois. Les droits sont ouverts après une période de carence de 12 mois, débutant à la date de prise d'effet de la garantie.

 
Régime « Entreprises de plus d'un an d'existence » 

  Ce régime couvre la perte d'emploi liée au redressement ou à la liquidation judiciaire.
Il est réservé aux dirigeants et personnes dont l'entreprise a au moins 12 mois d'existence ou qui exercent leur activité depuis au moins 12 mois.
L'assuré doit être âgé de moins de 65 ans au moment de l'adhésion, l'âge maximal pour bénéficier de l'indemnisation étant fixé au 70e anniversaire.
L'entreprise ne doit pas être ou avoir été en redressement judiciaire au cours des 5 années précédentes.

  Le régime de droit commun de l'APPI comporte deux garanties.
La première est réservée aux bénéficiaires mandataires sociaux « salariés ».
L'entreprise choisit entre deux niveaux d'indemnisation, qui déterminent le montant de la cotisation :
-  pour une allocation égale à 55 % de la rémunération nette imposable, versée sur 12 mois, la cotisation est de 2,58 % du salaire brut annuel ;
-  pour une allocation égale à 70 % de la rémunération nette imposable, versée sur 12 mois, la cotisation est de 3,28 % du salaire brut annuel.
La deuxième garantie est destinée aux gérants majoritaires, professions libérales et autres indépendants. L'entreprise choisit entre deux niveaux d'indemnisation, qui déterminent le montant de la cotisation :
-  pour une allocation égale à 55 % du revenu professionnel annuel fiscal, versée sur 12 mois, la cotisation est de 2,75 % du revenu professionnel annuel ;
-  pour une allocation égale à 70 % du revenu professionnel annuel fiscal, versée sur 12 mois, la cotisation est de 3,74 % du revenu professionnel annuel.
Après un an d'adhésion, sur option du bénéficiaire, l'allocation pourra être portée à 100 % des revenus nets imposables, et sa durée de versement à 18 mois ou 24 mois. Les droits sont ouverts après une période de carence de 12 mois, qui débute à la date de prise d'effet de la garantie ou de l'augmentation de garantie.
L'entreprise doit en outre verser à l'APPI (montants 2018) :
-  lors de l'adhésion, des frais de dossier de 115 € ;
-  chaque année, une cotisation à l'APPI de 300 €.

 
Régime « Révocation » 

  Le régime couvre, outre le risque chômage consécutif au redressement et à la liquidation judiciaires, le risque de révocation du mandat social.
L'entreprise doit avoir au moins 5 exercices clos. Elle ne doit pas être ni avoir été en redressement judiciaire au cours des 5 années précédentes. Pour adhérer, le mandataire social doit :
-  ne pas détenir, directement ou indirectement, par lui-même et les membres de sa famille et de son foyer fiscal, plus de 5 % du capital social ;
-  être nommé à ses fonctions depuis au moins 2 ans.

  Le régime offre le choix de 10 classes de garantie. Les droits sont ouverts après une période de carence de 24 mois. L'âge maximal pour bénéficier de l'indemnisation est fixé au 60e anniversaire. Le montant de l'allocation, servie pendant 12 mois, est fixé comme suit, selon la classe de cotisation choisie :


Classe (1)
Allocation annuelle (base rémunération)
Cotisation annuelle
Après redressement ou liquidation judiciaire
Après révocation (2)
1
27 240
16 344
2 179
2
41 395
24 837
3 312
3
55 548
33 329
4 444
4
68 333
41 000
5 467
5
81 119
48 671
6 490
6
94 619
56 771
7 570
7
108 122
64 873
8 650
8
121 624
72 974
9 730
9
135 126
81 076
10 810
10
148 629
89 177
11 890
(1) Le montant de la garantie choisie ne peut pas être supérieur aux revenus professionnels perçus par le bénéficiaire au cours des 12 derniers mois entiers précédant la demande d'adhésion ainsi que des 12 mois suivant l'adhésion.
(2) Les indemnités perçues au titre de la révocation sont déduites de l'allocation.


Régime April 

  Les assurances April proposent une garantie chômage des dirigeants.
Les coordonnées de l'April sont les suivantes :
Immeuble Aprilium
114, boulevard Vivier-Merle 69439 Lyon Cedex 03
Tél. : 04 37 46 46 46
Site internet : www.april.fr
Aucune adhésion à une organisation ou une association patronale professionnelle ou interprofessionnelle n'est nécessaire pour souscrire la garantie.

  La garantie chômage des dirigeants April s'adresse :
- aux mandataires sociaux et associés suivants : administrateurs de SA ayant une activité effective dans l'entreprise ; gérants de SARL ; gérants et associés (associés personnes physiques exerçant une activité au sein de l'entreprise) d'EURL ou d'EARL, de sociétés d'exercice libéral, de sociétés en nom collectif, de sociétés en commandite ; professionnels libéraux exerçant en sociétés civiles ;
- aux artisans et commerçants inscrits au répertoire des métiers ou au registre du commerce, agents généraux d'assurances et courtiers ;
- aux dirigeants d'association percevant une rémunération professionnelle ne constituant pas un salaire au sens fiscal du terme ;
- aux associés de sociétés de fait ;
- aux professionnels libéraux inscrits au régime social des indépendants (sauf huissiers de justice et officiers ministériels, activité artistique, littéraire et/ou musicale, dirigeants et gérants de discothèque) ;
- aux holdings d'animation ayant une convention de prestation de services.
Les auto-entrepreneurs sont exclus du régime.

  L'adhésion est subordonnée aux conditions suivantes. L'entreprise doit justifier d'au moins 2 exercices comptables et ne pas être cotée en bourse.
Les bénéficiaires doivent avoir moins de 60 ans (58 ans pour l'option révocation) au 31 décembre de l'année d'adhésion et ne pas bénéficier ou ne pas être en cours d'attribution d'une rente ou d'une pension d'invalidité de 2e ou de 3e catégorie au titre d'un régime obligatoire de sécurité sociale.

  La garantie chômage des dirigeants April comprend une garantie de base, une option révocation et une garantie « Créateur ».

 
Garantie de base  

  La garantie couvre les risques suivants : procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire à l'initiative des créanciers et liée à une contrainte économique ; fusion ou absorption liée à une contrainte économique ; restructuration de l'entreprise liée à une contrainte technique ou à une contrainte économique qui se traduit par une réduction d'effectif, l'arrêt, la cessation ou la cession d'une activité ou branche d'activité.

  La cotisation est égale à 3,46 % des revenus réels déclarés par le bénéficiaire. L'indemnisation ne peut être versée que si un délai de carence de 12 mois s'est écoulé depuis la date d'affiliation du dirigeant, ce délai étant supprimé, sous certaines conditions, en cas de reprise à la concurrence. L'indemnisation est soumise à un délai de franchise de 30 jours. Le bénéficiaire choisit le mode d'indemnisation au moment de l'ouverture des droits :
- option 1 : 80 % de l'assiette des garanties pendant 9 mois,
- option 2 : 50 % de l'assiette des garanties pendant 15 mois.
L'assiette des garanties est égale au revenu professionnel versé par l'entreprise au bénéficiaire au cours de l'exercice précédent, déclaré à l'administration fiscale, dans les limites de la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale et de 5 fois ce plafond (respectivement 19 866 € et 198 660 € en 2018). Une garantie supplémentaire est prévue pour les personnes comptant au moins 3 années d'affiliation.

 
Option révocation 

  Cette option, souscrite en complément de la garantie de base, s'adresse aux mandataires sociaux ayant au moins 2 années d'ancienneté dans leurs fonctions et ne détenant pas plus de 10 % du capital social de l'entreprise adhérente. La cotisation est égale à 1,63 % des revenus réels déclarés, à ajouter à la cotisation de base. L'indemnisation intervient en cas de révocation au terme ou en cours de mandat.

 
Garantie « Créateur » 

  Les créateurs d'entreprise ayant moins de deux exercices comptables clos bénéficient, pendant leurs deux premières années d'affiliation, en cas redressement ou de liquidation judiciaire et moyennant une cotisation forfaitaire annuelle de 453 € en 2018, d'une allocation forfaitaire de 5 000 €. Après deux années d'adhésion, les créateurs d'entreprise basculent dans le régime de base. Ils doivent alors déclarer l'assiette de leurs garanties. A défaut, celles-ci sont calculées sur une assiette égale à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale (19 866 € en 2018).
 

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