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Cabinet Eliot
18 juin 2014

Financement de la sécurité sociale. Projet de loi rectificative pour 2014 : des allègements de charges à venir

D'après le dossier de presse du 6 juin 2014 mis en ligne sur le portail de l'Economie et des Finances, le projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014 comportera différents allégements de charges sociales, la suppression progressive de la C3S ainsi qu'un gel des prestations social:

  1. un allégement de cotisations salariales devrait être institué, pour les salaires versés à compter du 1er janvier 2015, au profit des salariés dont la rémunération est comprise entre 1 et 1,3 Smic.
    Le montant de cet allégement, décroissant, serait de 520 € par an pour un emploi à temps plein pour un salarié rémunéré au Smic. Il devrait figurer sur le bulletin de paie;
  2. à partir du 1er janvier 2015, l'employeur d'un salarié rémunéré au Smic ne paierait plus, d'après le dossier de presse, aucune cotisation patronale de sécurité sociale à l'Urssaf;
  3. à partir du 1er janvier 2016, les cotisations patronales d'allocations familiales seraient réduites de 1,8 point pour les salaires inférieurs à 1,6 Smic. Elles seraient donc ramenées de 5,25 à 3,45 %; 
  4. une exonération partielle des cotisations d'allocations familiales serait instituée au profit des travailleurs indépendants dont le revenu d'activité annuel est inférieur à 3,8 Smic nets annuels, soit environ 52 000 €. Cette exonération prendrait la forme suivante :
    -  pour ceux dont le revenu est inférieur ou égal à 3 Smic nets annuels (environ 40 000 €), le taux de l'exonération serait de 3,1 % de ce revenu ;
    -  pour ceux dont le revenu est compris entre 3 et 3,8 Smic nets annuels, le taux de l'exonération diminuerait progressivement jusqu'à s'annuler à 3,8 Smic nets annuels. La mesure s'appliquerait pour la première fois au titre des revenus de 2015;
  5. Dès 2015, toutes les entreprises redevables de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) bénéficieraient d'un abattement d'assiette de 3 250 000 € de chiffre d'affaires, ce qui permettrait d'exonérer totalement de la contribution dès 2015 les entreprises dont le chiffre d'affaires n'excède pas ce seuil. En 2017, la C3S serait supprimée définitivement pour tous les redevables;
  6. Pour permettre le redressement des comptes sociaux, les prestations de sécurité sociale ne seraient pas revalorisées pendant un an.

 

Source EFL 2014

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