24 octobre 2017

Travail dissimulé : l'Urssaf peut désormais mettre en œuvre des mesures conservatoires 

La loi 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 a modifié la procédure de recouvrement des créances en cas de travail dissimulé afin d'éviter que les employeurs coupables puissent organiser leur insolvabilité. Ainsi, elle a prévu la possibilité pour les organismes de recouvrement de procéder à des mesures conservatoires sans solliciter au préalable l'autorisation du juge de l'exécution (CSS art. L 133-1).Toutefois, l'application effective de cette procédure était subordonnée à la parution d'un... [Lire la suite]
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04 novembre 2013

Les députés ont voté en première lecture le PLFSS pour 2014

Les principales modifications apportées au texte initial du Gouvernement avant examen du projet de loi par le Sénat le 12 novembre 2013 sont les suivantes : Protection sociale complémentaire Les accords collectifs professionnels ou interprofessionnels pourraient instituer des garanties collectives plus favorables qu'aujourd'hui et organiser la couverture des risques concernés en recommandant un ou plusieurs organismes assureurs . Les organismes recommandés par l'accord,... [Lire la suite]
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