Les principales modifications apportées au texte initial du Gouvernement avant examen du projet de loi par le Sénat le 12 novembre 2013 sont les suivantes :

Protection sociale complémentaire

Les accords collectifs professionnels ou interprofessionnels pourraient instituer des garanties collectives plus favorables qu'aujourd'hui et organiser la couverture des risques concernés en recommandant un ou plusieurs organismes assureurs .

Les organismes recommandés par l'accord, après mise en concurrence, ne pourraient pas refuser l'adhésion d'une entreprise entrant dans son champ d'application, devraient pratiquer un tarif unique et offrir des garanties identiques à toutes les entreprises et à tous les salariés.

Les accords collectifs devraient prévoir une clause de réexamen à périodicité maximale de 5 ans.

Dans les branches où de tels accords seraient conclus, les entreprises qui s'adresseraient à un autre organisme assureur que celui ou ceux recommandés seraient assujetties, sur la contribution de l'employeur au financement des prestations complémentaires de prévoyance, au forfait social au taux de 20 % ou de 8 %, selon qu'elles emploieraient au moins 10 ou moins de 10 salariés.

Chèque emploi service universel (Cesu)

Dans le cas où le salarié est occupé sur une durée suffisamment longue, le versement de l'indemnité de congés payés pourrait avoir lieu au moment de la prise effective des congés (projet article 23 modifié). A l'heure actuelle, la rémunération portée sur le chèque emploi-service universel inclut une indemnité de congés payés dont le montant est égal à un dixième de la rémunération brute. La rémunération des congés payés est donc obligatoirement prépayée.

Assurance maladie

De nombreux dispositifs sont mis en place tels que la délivrance d'antibiotiques à l'unité, la dispense de l'avance des frais sur les contraceptifs pour les mineurs de plus de 15 ans, un nouveau mécanisme de tarification des soins thermaux, un encadrement des frais d'optique pour les bénéficiaires de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé dont les ressources sont inférieures au seuil de pauvreté. 

Indépendants non agricoles

La régularisation anticipée des cotisations concernerait, pour les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés , les cotisations d'assurance maladie-maternité dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2014 et non plus comme prévu à l'origine du 1er janvier 2015 (projet art. 22 modifié).

Non-salariés agricoles

Le taux d'incapacité requis pour l'ouverture, aux non-salariés agricoles victimes d'un accident du travail, de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne , serait aligné sur celui requis dans les régimes salariés. Ainsi, ce taux serait ramené de 100 % à 80 % (projet art. 53 bis nouveau)

Lutte contre la fraude

Dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé , les donneurs d'ordre sont soumis à une obligation de vigilance vis-à-vis de leurs co-contractants, employeurs ou travailleurs indépendants, au regard de leurs obligations en matière de déclaration et de paiement des cotisations sociales. A cet effet, une « attestation de vigilance » doit être remise au donneur d'ordre par l'organisme de recouvrement compétent. Or, en l'état actuel du droit, l'article L 243-15 du CSS ne mentionne pas les caisses du régime social des indépendants (RSI ) parmi les organismes susceptibles de délivrer cette attestation. Cette lacune serait comblée (projet art. 65 modifié).

 

Source : EFL