La loi sur l'économie sociale et solidaire prévoit une information des salariés concernant la cession de l'entreprise.

Il s'agit de deux types d'informations :

  1. une information périodique visant à informer les salariés des sociétés commerciales de moins de deux cent cinquante salariés des possibilités de reprise d’une société par les salariésCette information sera organisée au moins une fois tous les trois ans et portera, en particulier, sur les conditions juridiques de la reprise d’une entreprise par les salariés, sur ses avantages et ses difficultés, ainsi que sur les dispositifs d’aide dont ils peuvent bénéficier. Le contenu et les modalités de cette information seront définis par un décret qui prendra en compte la taille des entreprises concernées;
  2. une information dans le cadre d'un projet de cession. La loi instaure une obligation d’information des salariés lorsque la cession du fonds de commerce de leur employeur ou la cession de leur société est envisagée afin de les inciter à se porter acquéreur. Ces dispositions s’appliqueront aux cessions « conclues » après le 1 er novembre 2014.
  •       L'obligation d'information s'imposera en cas de projet de cession  :

                       – d'un fonds de commerce ;

                       – d'une participation représentant plus de 50 % des parts d'une SARL ;

                       – d'actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d'une société par actions 

  •  Il ne sera pas nécessaire d’ informer les salariés lorsque la cession intervient par succession ou liquidation du régime matrimonial, l'entreprise est cédée à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant ou, enfin, l'entreprise fait l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
  • L'exploitant du fonds de commerce ou le représentant légal de la société devra, au moins , porter à la connaissance des salariés qu'une cession est envisagée et qu'ils peuvent présenter une offre de rachat. 
  • Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les salariés seront informés du projet de cession au moins deux mois avant la cession afin de leur permettre de présenter une offre de rachat. La cession pourra intervenir avant l'expiration du délai de deux mois si chaque salarié a fait connaître au cédant sa décision de ne pas présenter d'offre.
  • La procédure d'information devra être renouvelée si la cession intervient plus de deux ans après l'expiration du délai d'information des salariés. 
  • Pour les aider dans leur décision, les salariés pourront, à leur demande, se faire assister par un représentant de la chambre de commerce et de l'industrie régionale, de la chambre régionale d'agriculture, de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat. 
  • Les salariés seront tenus à une obligation de discrétion s'agissant des informations reçues sur le projet de cession.
  • La cession intervenue en méconnaissance de l'information du personnel pourra être annulée à la demande de tout salarié. L'action en nullité se prescrira par deux mois.

 

Source : EFL