L'ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017 met à la charge de l'employeur une nouvelle obligation d'information : désormais, il doit informer, chaque année, par tout moyen, de la disponibilité des adresses des syndicats de salariés représentatifs dans la branche dont relève l'entreprise sur le site du ministère du travail (Ord. 2017-1385 du 22-9-2017 art. 13).

L'information pouvant être donnée par tout moyen, elle pourra prendre la forme d'un e-mail ou d'un affichage dans l'entreprise par exemple.

Cette information est, selon nous, effective depuis le 24 septembre 2017.

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