Le Parlement a adopté le 13 février 2018 une loi visant à permettre aux salariés de faire don de leurs jours de repos non pris à leurs collègues proches aidants de personnes âgées ou dépendantes.
Ce dispositif, inséré à l'article L 3142-25-1 nouveau du Code du travail, est identique à celui existant déjà en faveur des parents d'enfants gravement malades. Il ne se substitue pas au congé de proche aidant, mais il concerne les mêmes bénéficiaires.

La condition d'ancienneté d'un an prévue pour bénéficier d'un congé de proche aidant ne s'applique pas pour le salarié bénéficiaire d'un don de jours de repos.

Le dispositif est applicable depuis le 15 février 2018.

Selon le nouvel article L 3142-25-1 du Code du travail, le salarié volontaire pour offrir des jours de repos à un autre salarié de l'entreprise doit en faire la demande à l'employeur et obtenir son accord.

Le don est anonyme et sans contrepartie. Il ne peut se faire que pour un collègue appartenant à la même entreprise.

Pour bénéficier du don, le salarié doit venir en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap lorsque cette personne est, pour ce salarié, l'une de celles mentionnées aux 1° à 9° de l'article L 3142-16 du Code du travail : conjoint, concubin, partenaire lié par un Pacs, ascendant, descendant, enfant, collatéral jusqu'au 4e degré, ascendant, descendant, collatéral jusqu'au 4e degré du conjoint, concubin ou partenaire lié par un Pacs, personne âgée ou handicapée avec laquelle le salarié réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

Il résulte de l'article L 3142-25-1 qu'un salarié peut céder les jours de repos non pris suivants : jours de congés payés légaux ou/et conventionnels pour leur durée excédant 24 jours ouvrables, jours de RTT ou jours de récupération.
Pour pouvoir être donnés, ces jours doivent être disponibles, affectés ou non sur un compte épargne-temps. Il est donc impossible de céder des jours de repos par anticipation.

Le donneur doit conserver 4 semaines de congés payés.

Le salarié bénéficiaire de jours de repos a droit au maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence. Celle-ci est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits qu'il tient de son ancienneté. En revanche, ces absences ne permettent pas au salarié d'acquérir des congés payés.

Le maintien de la rémunération est assuré au salarié quel que soit son niveau de salaire et celui du ou des donneurs. Il s'ensuit que ce dispositif peut être onéreux pour l'employeur, notamment si le bénéficiaire a un plus haut salaire que le ou les donneurs.

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