29 novembre 2016

Reclassement du salarié inapte

Par deux décisions du 23 novembre 2016 promises à une large publication, la Cour de cassation assouplit sa position sur l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur d'un salarié physiquement inapte.  Le principe est désormais que l'employeur a la possibilité de tenir compte de la position du salarié sur son reclassement. On notera que la prise en compte de la volonté du salarié est facultative : l'employeur n'a pas d'obligation d'orienter sa recherche en ce sens.  En autorisant l'employeur à... [Lire la suite]
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25 novembre 2016

POINT SUR LES ASSURANCES COLLECTIVES SANTE ET PREVOYANCE

  Environnement des assurances collectives   Les obligations et les tarifs proposés par l’assureur dépendent de plusieurs paramètres et notamment :   Le secteur d’activité La convention collective applicable La forme juridique   La protection sociale complémentaire donne lieu à négociation sur trois thèmes principaux :   La prévoyance lourde Les frais de santé La retraite supplémentaire     Obligations de l’employeur à l’égard des salariés    Les... [Lire la suite]
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23 novembre 2016

Clause de dédit-formation

  Toute action de formation suivie par un salarié pour assurer son adaptation au poste de travail constitue du temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l’entreprise de la rémunération du salarié (C. trav. art. L 6321-2). Il en résulte pour la Cour de cassation que l’employeur qui, en application d’une clause de dédit-formation, demande au salarié le remboursement du coût de la formation, ne peut pas exiger qu’il lui rembourse aussi les rémunérations perçues au cours de... [Lire la suite]
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21 novembre 2016

Salariés exposés au grand froid

Les employeurs sont tenus de prendre les mesures nécessaires visant à assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, en tenant compte notamment des conditions climatiques. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, des actions d'information et de formation et la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur doit veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à... [Lire la suite]
17 novembre 2016

Contrôle fiscal et époux divorcés

Lorsque deux personnes divorcées font l’objet d’un contrôle au titre de leur période d’imposition commune, l’administration peut conduire la procédure de contrôle avec l’une d’entre elles, qui bénéficie alors seule des droits et garanties afférents à cette procédure. Lorsque deux personnes précédemment soumises à imposition commune font l’objet, alors qu’elles sont désormais soumises à imposition distincte, d’un contrôle au titre de leur période d’imposition commune,  l’administration peut ne conduire la... [Lire la suite]
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16 novembre 2016

Statut de l'avocat en collaboration libérale

Le contrat de collaboration libérale d’un avocat de ne doit pas être requalifié en contrat de travail dès lors que celui-ci dispose du temps nécessaire au développement d’une clientèle personnelle.  Depuis la loi 90-1259 du 31 décembre 1990, l’avocat peut exercer sa profession en libéral ou en qualité de salarié d’un avocat d’une association ou d’une société d’avocats. La question de la distinction entre contrat de travail et contrat de collaboration libérale est susceptible de se poser en pratique. Les différences... [Lire la suite]
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15 novembre 2016

PLFSS 2017

Le PLFSS a été voté en première lecture le 2 novembre 2016 par l'Assemblée nationale. L'examen du projet de loi en séance publique au Sénat est programmé du 15 au 22 novembre 2016.  Parmi les nouveautés: rétablissement du seuil, égal à 10 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (Pass), au-delà duquel les indemnités de rupture du contrat de travail sont assujetties en totalité aux cotisations de sécurité sociale dès le premier euro versé. En cas de cumul des statuts de salarié d’une part, et... [Lire la suite]
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10 novembre 2016

Mort numérique

Grâce à la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, toute personne pourra adopter des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès. Ces directives, qui peuvent être générales ou particulières, définissent la manière dont la personne entend que ses droits soient exercés après son décès. Celle-ci pourra les modifier ou les révoquer à tout moment (Loi de 1978 art. 40-1, II-al. 1, 5 et 7 nouveaux). Toute clause contractuelle des conditions... [Lire la suite]
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09 novembre 2016

Dernières conventions collectives mises à jour

Conventions collectives nationales étendues Administrateurs et mandataires judiciaires (formation professionnelle du personnel des) (2706) C. c. du 20 décembre 2007 Extension de l’avis d’interprétation du 3 mars 2016 de deux avenants n° 9 du 6 juin 2013 et n° 12 du 26 février 2015 (indemnisation maladie). Arrêté du 4 octobre 2016, art. 1er : JO 15, BOCC n° 2016-17. Aéraulique, thermique et frigorifique (matériel : installation sans fabrication, y compris entretien, réparation et dépannage) (1412) C. c. du 21 janvier 1986 ... [Lire la suite]
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05 novembre 2016

Suivi médical des salariés de l'entreprise détachés loin du siège

 La circulaire DGT n°1 du 5 février 2007 fixe les modalités de surveillance médicale des salariés dont le lieu de travail est très éloigné de l’établissement employeur et qui ne peuvent pas être suivis par le Service de santé au travail du siège. Dans un tel cas, l’Employeur a la possibilité d’adhérer à un Service de santé au travail agréé dans le département duquel travaillent les salariés éloignés. Ce Service prend le titre de « Service de proximité », par opposition au « Service principal » qui assure le... [Lire la suite]
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