Cabinet Eliot

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29 novembre 2016

Reclassement du salarié inapte

Par deux décisions du 23 novembre 2016 promises à une large publication, la Cour de cassation assouplit sa position sur l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur d'un salarié physiquement inapte. Le principe est désormais que l'employeur a...

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Tags: inaptitude, reclassement, jurisprudence

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25 novembre 2016

POINT SUR LES ASSURANCES COLLECTIVES SANTE ET PREVOYANCE

Environnement des assurances collectives Les obligations et les tarifs proposés par l’assureur dépendent de plusieurs paramètres et notamment : Le secteur d’activité La convention collective applicable La forme juridique La protection sociale complémentaire...

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Tags: mutuelle, prévoyance, assurance

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23 novembre 2016

Clause de dédit-formation

Toute action de formation suivie par un salarié pour assurer son adaptation au poste de travail constitue du temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l’entreprise de la rémunération du salarié (C. trav. art. L 6321-2)....

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Tags: Contrat, salaires, remboursement, dédit-formation, formation

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21 novembre 2016

Salariés exposés au grand froid

Les employeurs sont tenus de prendre les mesures nécessaires visant à assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, en tenant compte notamment des conditions climatiques. Ces mesures comprennent des actions de prévention...

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Tags: chauffage, froid, grand froid, inspection du travail, locaux ouverts, pause, travail en extérieur

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17 novembre 2016

Contrôle fiscal et époux divorcés

Lorsque deux personnes divorcées font l’objet d’un contrôle au titre de leur période d’imposition commune, l’administration peut conduire la procédure de contrôle avec l’une d’entre elles, qui bénéficie alors seule des droits et garanties afférents à...

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Tags: contrôle fiscal, divorce

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16 novembre 2016

Statut de l'avocat en collaboration libérale

Le contrat de collaboration libérale d’un avocat de ne doit pas être requalifié en contrat de travail dès lors que celui-ci dispose du temps nécessaire au développement d’une clientèle personnelle. Depuis la loi 90-1259 du 31 décembre 1990, l’avocat peut...

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Tags: avocat, collaboration libérale, salariat

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15 novembre 2016

PLFSS 2017

Le PLFSS a été voté en première lecture le 2 novembre 2016 par l'Assemblée nationale. L'examen du projet de loi en séance publique au Sénat est programmé du 15 au 22 novembre 2016. Parmi les nouveautés: rétablissement du seuil, égal à 10 fois le plafond...

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Tags: PLFSS 2017

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10 novembre 2016

Mort numérique

Grâce à la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, toute personne pourra adopter des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès. Ces directives, qui peuvent être...

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Tags: données personnelles, décès, mort numérique, numérique, testament

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9 novembre 2016

Dernières conventions collectives mises à jour

Conventions collectives nationales étendues Administrateurs et mandataires judiciaires (formation professionnelle du personnel des) (2706) C. c. du 20 décembre 2007 Extension de l’avis d’interprétation du 3 mars 2016 de deux avenants n° 9 du 6 juin 2013...

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Tags: convention collective

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5 novembre 2016

Suivi médical des salariés de l'entreprise détachés loin du siège

La circulaire DGT n°1 du 5 février 2007 fixe les modalités de surveillance médicale des salariés dont le lieu de travail est très éloigné de l’établissement employeur et qui ne peuvent pas être suivis par le Service de santé au travail du siège. Dans...

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Tags: visite médicale, médecine du travail, salariés détachés

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