30 octobre 2013
La mention d'une convention collective erronée sur le bulletin de paie peut reporter la prescription
Lorsqu'un salarié demande le paiement d'une prime prévue par une convention collective dont l'application est contestée dans l'entreprise, la prescription ne court qu'à compter du jour où la question de l'application de cette convention est tranchée.
La mention d'une convention collective erronée sur le bulletin de paie peut donc reculer le point de départ de la prescription dans la mesure où elle fait obstacle à la bonne connaissance par le salarié de ses droits lui permettant de les exercer.
Source : EFL
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