Les montages «coquillards» sont constitutifs d'un abus de droit

Constitue un abus de droit l'opération par laquelle une société acquiert des titres d'une société ayant liquidé ses actifs, bénéficie du régime mère-filles à raison des dividendes versés par cette filiale puis constitue une provision pour dépréciation des titres.

En effet, cette pratique va à l'encontre de l'esprit de la loi sur le régime fiscal des sociétés mères destiné à favoriser le développement des filiales. 

Ces opérations sont constitutives d'un abus de droit dès lors qu'elles ont été inspirées par un but exclusivement fiscal et ont méconnu les objectifs poursuivis par le législateur quand il a institué le régime des sociétés mères.

Source : EFL