Contrairement aux véhicules pris en location, la mise à disposition d'un véhicule entraîne l'assujettissement à la taxe sur les véhicules de sociétés quelle que soit la durée de la mise à disposition.

Les véhicules qui tirent leur énergie d'une combinaison d'essence et de gaz naturel véhicules (GNV) ou de gaz de pétrole liquéfié (GPL) et qui émettent au plus 110 grammes de CO2 par kilomètre sont exonérés de la première composante du tarif de la taxe pendant une période de huit trimestres à compter de la première mise en circulation du véhicule.
Sont en pratique concernés les véhicules dont le certificat d'immatriculation est revêtu à la rubrique source d'énergie (rubrique P3 de la carte grise européenne) de la mention « EG » pour les véhicules combinant l'essence à du GPL ou « EN » pour les véhicules combinant l'essence à du GNV.

Ces exonérations s'appliquent pour la taxe exceptionnelle due au titre du dernier trimestre de 2017 et la taxe sur les véhicules de sociétés due à compter du 1er janvier 2018 (BOI-TFP-TVS-10-30 n° 125 et 160).

Les modalités déclaratives des sociétés redevables de la taxe sur les véhicules de sociétés dépendent de leur statut au regard de la TVA. Les sociétés redevables de la TVA soumises au régime réel normal et les sociétés non redevables de la TVA doivent déclarer la taxe sur les véhicules de sociétés sur l'annexe n° 3310 A-SD à la déclaration CA 3.
L'administration précise que les sociétés redevables de la TVA soumises à un régime simplifié d'imposition doivent déclarer la taxe sur le formulaire papier n° 2855-SD (BOI-TFP-TVS-30 n° 410). Il est expressément indiqué sur la notice n° 2855-NOT-SD qu'il n'existe pas de téléprocédure pour ce formulaire.

Les cas de dispense de déclaration de la taxe sur les véhicules de sociétés demeurent inchangés. Ainsi, les sociétés assujetties à la taxe au titre des seuls remboursements de frais kilométriques à leurs salariés, mais non redevables de la taxe après l'abattement de 15 000 € continueront à ne pas souscrire de déclaration (BOI-TFP-TVS-30 n° 430 : TD-IV-2780). Il en est de même pour les sociétés qui remboursent des frais kilométriques n'excédant pas 15 000 km à leurs salariés ou dirigeants qui utilisent leur propre véhicule ou un véhicule qu'ils prennent en location (BOI-TFP-TVS-30 n° 440 : TD-IV-2790).

Les sociétés qui déclarent la taxe sur l'annexe n° 3310 A-SD à la déclaration CA 3 doivent payer la taxe par voie électronique.
En revanche, s'agissant des sociétés pour lesquelles la taxe est déclarée sur le formulaire n° 2855-SD, la taxe continue d'être réglée par les moyens ordinaires de paiement (BOI-TFP-TVS-30 n° 450), c'est-à-dire en numéraire, par chèque, par virement ou par imputation d'une créance sur le Trésor. Ces sociétés peuvent toutefois procéder au télépaiement de la taxe lorsqu'elles relèvent de la Direction des grandes entreprises.

 

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