24 octobre 2016

Les factures

La facture est un écrit papier ou électronique dressé par un commerçant pour constater les conditions d'achat et de vente des produits, denrées ou marchandises et des services rendus (C. com. art. L 110-3).  Lorsque la facture est transmise sous forme papier ou, dans certains cas, sous une forme électronique, des contrôles documentés et permanents doivent être mis en place par l'entreprise et doivent permettre d'établir une piste d'audit fiable entre la facture émise ou reçue et la livraison de... [Lire la suite]
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17 octobre 2016

Promesse d'embauche en CDD

Dans une affaire où un salarié a demandé la requalification de son CDD en CDI au motif que la promesse d'embauche, qui vaut contrat, ne faisait pas mention de la qualification professionnelle de la personne qu’il devait remplacer, mention obligatoire dans un CDD, la Cour de cassation a tranché que les mentions obligatoires du CDD ne doivent pas nécessairement figurer dans une promesse d’embauche.  Cette solution n’aurait bien entendu pas été retenue si l'employeur n'avait pas fait signer au salarié un contrat complet... [Lire la suite]
Posté par Lili0000 à 09:31 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
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