05 octobre 2017

Faute grave du salarié qui travaille pour un concurrent pendant ses congés payés

L'employeur n'a pas besoin de prouver un préjudice pour licencier pour faute grave un salarié qui, pendant ses congés payés, a exercé des fonctions identiques auprès d'une société concurrente intervenant dans le même secteur d'activité et la même zone géographique. Pendant les périodes de suspension de son contrat de travail, le salarié est libéré de son obligation de fournir sa prestation de travail, mais reste tenu de respecter son obligation de loyauté envers son employeur (Cass. soc. 30-3-2005 n° 03-16.167 FS... [Lire la suite]
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04 mars 2015

Travailler pour un concurrent pendant un arrêt maladie est une faute grave

La suspension du contrat de travail d'un salarié en raison de sa maladie ne fait pas obstacle au licenciement si l'intéressé manque à son obligation de loyauté envers l'employeur.  Pour la Cour de cassation, l'exercice d'une activité professionnelle, pour son propre compte ou pour celui d'un tiers, pendant l'arrêt de travail ne constitue pas en lui-même un manquement à l'obligation de loyauté (Cass. soc. 4 juin 2002 n° 00-40.894). En pratique, seules les activités lucratives ou concurrentielles portant préjudice à... [Lire la suite]
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18 septembre 2013

Le manque d'assiduité du salarié en contrat de professionnalisation peut constituer une faute grave

Cass. soc. 25 juin 2013 n° 11-30.298 (n° 1145 FS-D), Baudouin c/ Sté Advanced Cinéma Systems Les absences injustifiées d'un salarié titulaire d'un contrat de professionnalisation à durée déterminée lors d'une journée de formation et de 3 réunions de travail peuvent justifier la rupture anticipée de son contrat pour faute grave.  
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