Canalblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
Publicité
Cabinet Eliot
9 octobre 2017

Le crédit d'impôt de taxe sur les salaires serait supprimé


L'article 43 du projet propose de supprimer le crédit d'impôt de taxe sur les salaires prévu par l'article 231 A du CGI en faveur des organismes sans but lucratif, pour la taxe due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019.

102299566

Publicité
Publicité
Commentaires
Cabinet Eliot
Publicité
Archives
Newsletter
Publicité