Les redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) sont imposés sur la valeur locative foncière des biens dont ils disposent pour leur activité. Toutefois, cette valeur locative ne peut pas être inférieure à une base minimum dont le montant est fixé par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre selon un barème qui est revalorisé chaque année (CGI art. 1647 D).


L'article 45 du projet prévoit d'exonérer de CFE minimum et de taxes consulaires additionnelles les redevables réalisant un montant de chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 €.

Ce dispositif s'appliquerait à compter des impositions établies au titre de 2019.

 

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