25 octobre 2016

Taux de TVA

En France continentale, les taux de TVA sont les suivants : -  le taux normal de 20 % ; -  le taux réduit de 5,5 % ; -  le taux réduit de 10 %. Les taux de 5,5 % et de 10 % s'appliquent exclusivement à certaines opérations expressément et limitativement énumérées par la loi. Sauf application d'un taux spécifique, toutes les autres opérations relèvent du taux de 20 %. ... [Lire la suite]
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30 septembre 2014

Rémunération des comptes courants d'associés

Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu'ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à deux ans. Pour les entreprises dont l'exercice est de 12 mois, le taux maximal d'intérêts déductibles pour les exercices clos à compter du 30 septembre 2014 est... [Lire la suite]
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