05 octobre 2017

Le travailleur indépendant doit payer ses cotisations malgré la liquidation judiciaire de son EURL

  Le travailleur indépendant est redevable des cotisations et contributions dues aux régimes des travailleurs non salariés des professions non agricoles, peu important les modalités selon lesquelles il exerce son activité. Il en résulte que la procédure de liquidation judiciaire de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée dont il est gérant est sans effet sur le recouvrement de sa créance par la caisse du régime social des indépendants.  
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27 octobre 2016

Recouvrement de la TVA auprès d'un associé gérant

Le dirigeant d'une société dissoute qui, nommé liquidateur amiable, a clôturé la liquidation de la société avant la fin du contrôle fiscal dont celle-ci faisait l'objet sur le paiement de la TVA a rendu impossible le recouvrement de la TVA éludée. Il a été condamné à la payer. L'associé gérant d'une SARL faisant l'objet d'un contrôle fiscal sur le paiement de la TVA avait décidé la dissolution de la société et, désigné liquidateur amiable, il avait clôturé sa liquidation avant la fin du contrôle fiscal. L'administration fiscale... [Lire la suite]
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