La réduction générale de cotisations patronales renforcée dès 2019

Loi art. 9-I, 2°, III et V

Dans le cadre de la transformation du crédit d'impôt compétitivité emploi (Cice) en allégement de cotisations sociales, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) prévoit, outre l'allégement sur les rémunérations inférieures ou égales à 2,5 Smic un renforcement des allégements sur les bas salaires en modifiant le régime de la réduction générale de cotisations patronales.

Depuis le 1^er janvier 2015, la réduction générale s'applique sur :

-  les cotisations d'allocations familiales réduites en application des articles L 241-6-1 et D 241-3-2 du CSS ;

-  les cotisations maladie, maternité, invalidité et décès ;

-  la cotisation vieillesse plafonnée ;

-  la cotisation vieillesse déplafonnée ;

-  la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles dans la limite de 0,90 % de la rémunération ;

-  la contribution de solidarité pour l'autonomie ;

-  la contribution au Fnal.

L'article 9 de la loi élargit le champ d'application de la réduction générale de cotisations patronales aux cotisations de retraite complémentaire (cotisations à l'Agirc-Arrco et l'AGFF) et aux contributions d'assurance chômage (CSS art. L 241-13, I modifié).

L'article 9 de la loi modifie la rémunération annuelle prise en compte pour la détermination du coefficient de réduction. Si la rémunération est toujours celle définie à l'article L 242-1 du CSS, elle ne tient plus compte des déductions forfaitaires au titre des frais professionnels calculées en pourcentage de cette rémunération que dans certaines limites et conditions fixées par arrêté (CSS art. L 241-13, III modifié).

Ces dispositions s'appliqueront aux cotisations et contributions dues pour les périodes courant à compter du 1^er janvier 2019 (Loi art. 9, V).