02 février 2018

Réforme du Code du travail : l’indemnité de licenciement est revalorisée

 Ord. 2017-1387 du 22-9-2017 art. 39 et 40 Décret 2017-1398 du 25-9-2017 L’ancienneté exigée du salarié licencié pour bénéficier de l’indemnité légale de licenciement est abaissée à 8 mois. Dans la foulée, et conformément à une annonce faite par le Gouvernement dans le cadre des discussions sur les ordonnances avec les partenaires sociaux, son montant est revalorisé par décret. Une indemnité doit être versée dès 8 mois d’ancienneté  L’indemnité légale de... [Lire la suite]
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12 octobre 2017

L'indemnité de licenciement est accessible dès 8 mois d'ancienneté et revalorisée

  Désormais, l'indemnité légale de licenciement est attribuée au salarié justifiant de 8 mois d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, au lieu d'un an auparavant (C. trav. art. L 1234-9 modifié). L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à (C. trav. art. R 1234-2 modifié) :  -  un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans, au lieu d'un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté antérieurement ;  -  un... [Lire la suite]
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