Le point sur la rupture abusive du CDD

Après la fin de la période d'essai, l'employeur ne peut mettre fin au CDD que dans les cas suivants:

- accord du salarié;

 - faute grave du salarié ;

 - inaptitude physique du salarié constatée par le médecin du travail ;

 - force majeure.

Toute rupture anticipée du contrat par l’employeur en dehors de ces cas est une rupture abusive ouvrant droit pour le salarié à des dommages-intérêts, même si l'employeur revient sur sa décision de rupture ou si la rupture intervient avant le début du contrat. L’action en paiement de cette indemnité se prescrit par deux ans. Les intérêts légaux courent à compter de la date du jugement.

Les dommages et intérêts sont d'un montant au moins égal aux rémunérations que le salarié aurait perçues jusqu’au terme du contrat.

Le juge peut décider d’attribuer au salarié une indemnisation supérieure, notamment en cas de préjudice moral lié au caractère vexatoire de la rupture.

En cas de rupture abusive, l’indemnité de fin de contrat est due si le CDD a été conclu dans l’un des cas y ouvrant droit ou s’il n’a pas fait l’objet d’un écrit.

Lorsqu’elle est due, cette indemnité est calculée sur la base de la rémunération déjà perçue et de celle qui aurait été perçue jusqu’au terme du contrat.

Si le régime de congés applicable dans l’entreprise ne permet pas au salarié de prendre un congé annuel, il a droit, quelle que soit la durée de son contrat, à une indemnité compensatrice de congés payés. Cette indemnité sera calculée sur la seule période antérieure à la rupture.
Les dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat n’entrent pas dans la base de calcul de cette indemnité.

La rupture anticipée du contrat par le salarié en dehors des cas de faute grave de l’employeur, force majeure et embauche en contrat à durée indéterminée ouvre droit pour l’employeur à des dommages-intérêts correspondant au préjudice subi. Leur montant relève de l’appréciation souveraine du juge.
L’indemnité de fin de contrat n’est alors pas due. Sauf s’il a commis une faute lourde, le salarié a droit au paiement de l’indemnité compensatrice de congés payés, calculée sur la seule période antérieure à la rupture.

Source : Les Echos