12 octobre 2017

De nouvelles règles en matière de motivation du licenciement

L'ordonnance 2017-1387 facilite la mise en œuvre par l'employeur de son obligation de motivation de la lettre de licenciement en lui permettant de recourir à des modèles de lettre, que le licenciement soit fondé sur un motif personnel (C. trav. art. L 1232-6 modifié) ou économique (C. trav. L 1233-16 et L 1233-42 modifiés). Ces modèles, qui seront adoptés par décret en Conseil d'Etat, rappelleront les droits et obligations de chaque partie au contrat de travail. Cette mesure vise... [Lire la suite]
Posté par Lili0000 à 13:57 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
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