12 octobre 2017
CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés : des moyens stables mais des attributions réduites
Le CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés n'a pas la personnalité civile, ce qui lui interdit d'agir en justice. Celle-ci est réservée par l'article L 2315-23 du Code du travail aux CSE des entreprises d'au moins 50 salariés. Il ne dispose pas...