12 octobre 2017

CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés : des moyens stables mais des attributions réduites

Le CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés n'a pas la personnalité civile, ce qui lui interdit d'agir en justice. Celle-ci est réservée par l'article L 2315-23 du Code du travail aux CSE des entreprises d'au moins 50 salariés. Il ne dispose pas non plus de budget, ni de règlement intérieur, de secrétaire ou de trésorier. L'employeur doit mettre à la disposition des membres de la délégation du personnel du comité social et économique le local nécessaire pour leur permettre d'accomplir leur mission et,... [Lire la suite]
Posté par Lili0000 à 15:00 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
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