17 décembre 2015
Le test d’alcoolémie prévu par un règlement intérieur non affiché ne saurait fonder un licenciement
A défaut du respect des formalités de dépôt et de publicité du règlement intérieur, les dispositions de ce document permettant de pratiquer un contrôle d'alcoolémie sont inopposables aux salariés. Source : EFL
