12 octobre 2017
Une refonte des règles d'indemnisation du licenciement irrégulier, abusif ou nul
L'article 2, 2° de l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 met en place un barème d'indemnisation dont l'application s'impose au juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le barème s'impose au juge en cas de licenciement sans cause...