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Cabinet Eliot
licenciement irregulier
12 octobre 2017

Une refonte des règles d'indemnisation du licenciement irrégulier, abusif ou nul

Une refonte des règles d'indemnisation du licenciement irrégulier, abusif ou nul
L'article 2, 2° de l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 met en place un barème d'indemnisation dont l'application s'impose au juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le barème s'impose au juge en cas de licenciement sans cause...
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