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9 octobre 2014

Une des conséquences de négliger la publication d'une cession de parts sociales

Une cession de parts sociales n’est opposable aux organismes de protection sociale, qui sont des tiers à cet acte, qu’après accomplissement des formalités de publicité dont la cession doit faire l’objet au registre du commerce et des sociétés. A défaut,...
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