Canalblog
Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
Publicité
Cabinet Eliot
transport
12 novembre 2013

L'action pour rupture brutale de relations commerciales est délictuelle

L'action pour rupture brutale de relations commerciales entre un transporteur et un commissionnaire de transport est soumise à la prescription quinquennale de droit commun et non à la prescription d'un an applicable aux litiges en matière de contrat de...
Publicité
Publicité
Cabinet Eliot
Publicité
Archives
Newsletter
Publicité