17 janvier 2017

Modification de l'horaire de travail à temps partiel

Même s’il est temporaire et prévu par une convention collective, l’avenant modifiant la durée du travail d’un salarié à temps partiel doit prévoir sa répartition. A défaut, toute la relation de travail doit être requalifiée à temps plein dès la première irrégularité.  L'absence d’écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l’emploi est à temps complet. L’exigence légale d’un écrit s’applique non seulement au contrat de travail initial mais aussi à ses avenants modifiant la durée du travail... [Lire la suite]
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12 février 2015

Simplification de la durée minimale de travail de 24 heures

  Les contrats de 7 jours ou moins sont exclus de la durée minimale La durée minimale de travail n'est pas applicable aux contrats d'une durée au plus égale à 7 jours (C. trav. art. L 3123-14-1, al. 2 issu de l'article 2 de l'Ordonnance).  Les contrats de remplacement ne sont pas soumis à la durée minimale Les dispositions sur la durée minimale de 24 heures ne sont applicables ni aux contrats à durée déterminée,  ni aux contrats de travail temporaire conclus pour le remplacement d'un... [Lire la suite]
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30 juillet 2014

Travail à temps partiel

La durée minimale du travail à temps partiel instituée par la loi de sécurisation de l'emploi s'applique à compter du 1er juillet 2014. Ainsi, les contrats conclus à compter de cette date doivent prévoir une durée de travail au moins égale à 24 heures par semaine ou 104 heures par mois. Une durée inférieure peut toutefois être prévue si un accord de branche étendu le permet ou si le salarié le demande par écrit pour faire face à des contraintes personnelles ou cumuler plusieurs activités lui permettant d'atteindre... [Lire la suite]
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21 novembre 2013

Le licenciement pour manque de disponibilité d'une salariée au 4/5e peut être discriminatoire

Le licenciement d'un salarié à qui l'employeur reproche son manque de disponibilité lié à son congé parental à temps partiel constitue une discrimination fondée sur la situation de famille. Le fait d'être absent le mercredi ne constitue pas un motif de licenciement pour insuffisance professionnelle.  Source EFL
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