12 janvier 2018

Le taux supérieur de la taxe sur les salaires est supprimé

Loi 2017-1837 du 30 décembre 2017 art. 90 L'article 90 de la loi supprime le taux majoré de 20 % de la taxe sur les salaires pour la taxe due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018. Ces rémunérations seront dès lors taxées, au maximum, au taux majoré de 13,60 %. Pour la taxe due à compter du 1er janvier 2018, le taux normal de la taxe sur les salaires (4,25 %) sera donc porté à 8,50 % (soit une majoration de 4,25 %) pour la fraction des rémunérations individuelles annuelles... [Lire la suite]
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09 octobre 2017

Le crédit d'impôt de taxe sur les salaires serait supprimé

L'article 43 du projet propose de supprimer le crédit d'impôt de taxe sur les salaires prévu par l'article 231 A du CGI en faveur des organismes sans but lucratif, pour la taxe due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019.
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09 octobre 2017

Le taux supérieur de la taxe sur les salaires serait supprimé

L'article 44 du projet propose de supprimer le taux majoré de 20 % de la taxe sur les salaires applicable à la fraction des rémunérations excédant 152 279 €, pour la taxe due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018.Ces rémunérations seraient dès lors taxées, au maximum, au taux majoré de 13,60 % (applicable à la fraction des rémunérations excédant 15 417 €).
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