01 octobre 2013

Taxation d'office : la présomption de prêt familial ne joue pas en cas de relations de travail

CE 17 juillet 2013 n° 343868, 9e et 10e s.-s., X. Le Conseil d'Etat établit qu'il appartient au contribuable d'établir que les sommes virées sur son compte bancaire par un parent dont il est le salarié ne constituent pas des revenus imposables mais un prêt familial. La notion de "relations d'affaires" est dès lors étendue à toutes relations de travail.
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