25 octobre 2016

Taux de TVA

En France continentale, les taux de TVA sont les suivants : -  le taux normal de 20 % ; -  le taux réduit de 5,5 % ; -  le taux réduit de 10 %. Les taux de 5,5 % et de 10 % s'appliquent exclusivement à certaines opérations expressément et limitativement énumérées par la loi. Sauf application d'un taux spécifique, toutes les autres opérations relèvent du taux de 20 %. ... [Lire la suite]
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21 octobre 2016

Attestation taux réduit

Pour bénéficier du taux intermédiaire ou du taux réduit, le client doit remettre au prestataire, avant le commencement des travaux ou au plus tard au moment de la facturation ou de l'achèvement des travaux, une attestation remplie, datée et signée par lui. Cette attestation doit mentionner que l'immeuble est achevé depuis plus de deux ans, qu'il est affecté à un usage d'habitation et que les travaux ne concourent pas à la production d'un immeuble neuf ou n'aboutissent pas à la création de surfaces... [Lire la suite]
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21 octobre 2016

Application du taux réduit de TVA aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux d'habitation

Les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans bénéficient, sous certaines conditions, du taux réduit à 5,5 %.Le taux réduit concerne les travaux réalisés dans les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans (maisons individuelles, logements situés dans des immeubles collectifs, établissements affectés à titre principal ou accessoire à l'hébergement de personnes physiques, logements de fonction qui sont achevés... [Lire la suite]