En France continentale, les taux de TVA sont les suivants : - le taux normal de 20 % ; - le taux réduit de 5,5 % ; - le taux réduit de 10 %. Les taux de 5,5 % et de 10 % s'appliquent exclusivement à certaines opérations expressément et limitativement...

Pour bénéficier du taux intermédiaire ou du taux réduit, le client doit remettre au prestataire, avant le commencement des travaux ou au plus tard au moment de la facturation ou de l'achèvement des travaux, une attestation remplie, datée et signée par...

L es travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans bénéficient, sous certaines conditions, du taux réduit à 5,5 % . Le taux réduit concerne les travaux réalisés dans les locaux à usage...

Dans le cadre de votre activité, vous avez la possibilité de facturer certaines de vos prestations en lessoumettant à un taux réduit de TVA de 5,5 %. Pour cela, les conditions suivantes doivent êtreremplies :• La taxe sur la valeur ajoutée est perçue...